PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une démarche qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune et de bénéficier de certains droits et obligations. Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe.

L’enregistrement du PACS à la mairie de Le Rheu se fait en deux étapes :

  • Le dossier complet est à retourner par courrier ou à déposer en mairie avec les pièces justificatives :
    • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
    • Convention de PACS
    • Actes de naissance originaux de moins de 3 ans des 2 partenaires
    • Copies des pièces d’identité des 2 partenaires

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes étranger(e), divorcé(e), veuf ou veuve.

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

  • Le délai de traitement est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des pièces d’identité originales).

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Documents à fournir :

  • Déclaration conjointe de modification de PACS
  • Convention modificative de PACS signée par les 2 partenaires
  • Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité

Les pièces sont à déposer, sans rendez-vous, par l’un des 2 partenaires ou à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à :

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

Documents à fournir :

Le PACS peut être dissous :

  • par déclaration conjointe, avec le formulaire dûment complété accompagné des pièces d’identité, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

ou à remettre directement à l’hôtel de ville de Rennes, sans rendez-vous, par l’un des partenaires.

  • par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice informera la mairie.

Le PACS est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un deux.

Question-réponse

Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

Vérifié le 10 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire.

Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur.

Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement ? Le salarié perçoit-il des indemnités de Pôle emploi ? Le salarié peut-il contester son licenciement ? Nous vous présentons les différentes informations à retenir.

  • Faute simple
  • Faute grave
  • Faute lourde

La faute simple répond aux 2 critères suivants :

  • Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur
  • Mais sa gravité n'est pas suffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail

Cependant, la faute commise peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Oui, le salarié perçoit une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié doit en principe exécuter un préavis. Il peut être en être dispensé.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que :

  • Le salarié exécute effectivement le préavis
  • L'employeur dispense le salarié de l'exécuter
  • Le salarié demande à en être dispensé

  • Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

  • Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.

  • Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.

Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.

La faute grave répond aux 2 critères suivants :

  • Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur
  • Son importance est telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis

La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.

La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1re fois.

En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

  • État d'ivresse pendant les heures de travail
  • Absences injustifiées
  • Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
  • Harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés
  • Vols dans l'entreprise

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.

Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.

La faute lourde répond aux 2 critères suivants :

  • Il s'agit d'une faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur
  • Cette situation rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, même pendant la durée du préavis

En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :

  • Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
  • Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
  • Violence physique et menace de mort envers l'employeur
  • Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
  • Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
  • Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

 Attention :

Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné à le réparer en versant à l'employeur des dommages-intérêts.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.

Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.

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