PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une démarche qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune et de bénéficier de certains droits et obligations. Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe.

L’enregistrement du PACS à la mairie de Le Rheu se fait en deux étapes :

  • Le dossier complet est à retourner par courrier ou à déposer en mairie avec les pièces justificatives :
    • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
    • Convention de PACS
    • Actes de naissance originaux de moins de 3 ans des 2 partenaires
    • Copies des pièces d’identité des 2 partenaires

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes étranger(e), divorcé(e), veuf ou veuve.

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

  • Le délai de traitement est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des pièces d’identité originales).

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Documents à fournir :

  • Déclaration conjointe de modification de PACS
  • Convention modificative de PACS signée par les 2 partenaires
  • Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité

Les pièces sont à déposer, sans rendez-vous, par l’un des 2 partenaires ou à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à :

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

Documents à fournir :

Le PACS peut être dissous :

  • par déclaration conjointe, avec le formulaire dûment complété accompagné des pièces d’identité, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

ou à remettre directement à l’hôtel de ville de Rennes, sans rendez-vous, par l’un des partenaires.

  • par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice informera la mairie.

Le PACS est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un deux.

Question-réponse

Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?

Vérifié le 07 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir d'un certain âge, tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) est mis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel et, si vous êtes fonctionnaire, selon que vous occupez un emploi de catégorie active ou sédentaire.

Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.

Nous vous présentons les informations à connaître. 

Quel est l'âge limite d'activité ?

Si vous occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?

Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.

Ces situations sont les suivantes :

  • Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

    Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein

    Années de naissance

    Nombre de trimestres d'assurance

    1955, 1956, 1957

    166 (41 ans et 6 mois)

    1958, 1959, 1960

    167 (41 ans et 9 mois)

    1961, 1962, 1963

    168 (42 ans)

    1964, 1965, 1966

    169 (42 ans et 3 mois)

    1967, 1968, 1969

    170 (42 ans et 6 mois)

    1970, 1971, 1972

    171 (42 ans et 9 mois)

    À partir de 1973

    172 (43 ans)

    Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.

    Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite au taux maximum, vous pouvez continuer à travailler jusqu'à 69 ans et 6 mois au maximum.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

    L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

    Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

    L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

  • Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :

    • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
    • Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
    • Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

      À savoir

    Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.

Quel est l'âge limite d'activité ?

Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 62 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 62 ans ?

Cas n° 1 : vous avez des enfants

Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :

  • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
  • Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
  • Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

  À savoir

Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 62 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour l'un de ces motifs.

Cas n° 2 : votre carrière est incomplète

Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 62 ans.

Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans

Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.

Cette possibilité vous est accordée après les éventuels reports de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.

Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.

Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire ou l'âge que vous avez atteint compte-tenu des éventuels reports de limite d'âge pour enfants et/ou carrière incomplète.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.

Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.

L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

Quel est l'âge limite d'activité ?

Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 57 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 57 ans ?

Cas n° 1 : vous avez des enfants

Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 57 ans dans les cas suivants :

  • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 57 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
  • Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
  • Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

  À savoir

Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 57 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 57 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.

Cas n° 2 : votre carrière est incomplète

Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 57 ans.

Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans

Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.

Cette possibilité vous est accordée après les éventuels reports de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.

Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.

Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire ou l'âge que vous avez atteint compte-tenu des éventuels reports de limite d'âge pour enfants et/ou carrière incomplète.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.

Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.

L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

Quel est l'âge limite d'activité ?

Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 57 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 57 ans ?

Cas n° 1 : vous avez des enfants

Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :

  • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 57 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
  • Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
  • Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

  À savoir

Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 57 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 57 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.

Cas n° 2 : votre carrière est incomplète

Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 57 ans.

Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans

Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.

Cette possibilité vous est accordée après les éventuels reports de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.

Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.

Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire ou l'âge que vous avez atteint compte-tenu des éventuels reports de limite d'âge pour enfants et/ou carrière incomplète.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.

Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.

L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

Quel est l'âge limite d'activité ?

Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 59 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 59 ans ?

Vous n'avez aucune possibilité de report de la limite d'âge.

Quel est l'âge limite d'activité ?

Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?

Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.

Ces situations sont les suivantes :

  • Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :

    • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
    • Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.

      À savoir

    Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.

  • Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si, malgré une éventuelle poursuite d'activité accordée au titre de vos enfants, vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

    Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein

    Années de naissance

    Nombre de trimestres d'assurance

    1955, 1956, 1957

    166 (41 ans et 6 mois)

    1958, 1959, 1960

    167 (41 ans et 9 mois)

    1961, 1962, 1963

    168 (42 ans)

    1964, 1965, 1966

    169 (42 ans et 3 mois)

    1967, 1968, 1969

    170 (42 ans et 6 mois)

    1970, 1971, 1972

    171 (42 ans et 9 mois)

    À partir de 1973

    172 (43 ans)

    Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

    L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

    Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

    L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

Quel est l'âge limite d'activité ?

Si vous occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?

Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.

Ces situations sont les suivantes :

  • Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

    Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein

    Années de naissance

    Nombre de trimestres d'assurance

    1955, 1956, 1957

    166 (41 ans et 6 mois)

    1958, 1959, 1960

    167 (41 ans et 9 mois)

    1961, 1962, 1963

    168 (42 ans)

    1964, 1965, 1966

    169 (42 ans et 3 mois)

    1967, 1968, 1969

    170 (42 ans et 6 mois)

    1970, 1971, 1972

    171 (42 ans et 9 mois)

    À partir de 1973

    172 (43 ans)

    Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.

    Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite au taux maximum, vous pouvez continuer à travailler jusqu'à 69 ans et 6 mois au maximum.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

    L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

    Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

    L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

  • Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :

    • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
    • Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
    • Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

      À savoir

    Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.

Quel est l'âge limite d'activité ?

Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 62 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 62 ans ?

Cas n° 1 : vous avez des enfants

Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :

  • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
  • Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
  • Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

  À savoir

Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 62 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.

Cas n° 2 : votre carrière est incomplète

Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 62 ans.

Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans

Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.

Cette possibilité vous est accordée après les éventuels report de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.

Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.

Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire ou l'âge que vous avez atteint compte-tenu des éventuels reports de limite d'âge pour enfants et/ou carrière incomplète.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.

Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.

L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

Quel est l'âge limite d'activité ?

Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?

Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.

Ces situations sont les suivantes :

  • Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :

    • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
    • Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

      À savoir

    Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.

  • Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si, malgré une éventuelle poursuite d'activité accordée au titre de vos enfants, vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

    Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein

    Années de naissance

    Nombre de trimestres d'assurance

    1955, 1956, 1957

    166 (41 ans et 6 mois)

    1958, 1959, 1960

    167 (41 ans et 9 mois)

    1961, 1962, 1963

    168 (42 ans)

    1964, 1965, 1966

    169 (42 ans et 3 mois)

    1967, 1968, 1969

    170 (42 ans et 6 mois)

    1970, 1971, 1972

    171 (42 ans et 9 mois)

    À partir de 1973

    172 (43 ans)

    Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

    L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

    Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

    L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

Quel est l'âge limite d'activité ?

Si vous occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?

Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.

Ces situations sont les suivantes :

  • Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

    Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein

    Années de naissance

    Nombre de trimestres d'assurance

    1955, 1956, 1957

    166 (41 ans et 6 mois)

    1958, 1959, 1960

    167 (41 ans et 9 mois)

    1961, 1962, 1963

    168 (42 ans)

    1964, 1965, 1966

    169 (42 ans et 3 mois)

    1967, 1968, 1969

    170 (42 ans et 6 mois)

    1970, 1971, 1972

    171 (42 ans et 9 mois)

    À partir de 1973

    172 (43 ans)

    Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.

    Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite au taux maximum, vous pouvez continuer à travailler jusqu'à 69 ans et 6 mois au maximum.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

    L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

    Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

    L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

  • Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :

    • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
    • Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
    • Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

      À savoir

    Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.

Quel est l'âge limite d'activité ?

Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 62 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 62 ans ?

Cas n° 1 : vous avez des enfants

Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :

  • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
  • Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
  • Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

  À savoir

Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 62 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.

Cas n° 2 : votre carrière est incomplète

Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.

Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 62 ans.

Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans

Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.

Cette possibilité vous est accordée après les éventuels report de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.

Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.

Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire ou l'âge que vous avez atteint compte-tenu des éventuels reports de limite d'âge pour enfants et/ou carrière incomplète.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.

Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.

L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

Quel est l'âge limite d'activité ?

Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?

Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.

Ces situations sont les suivantes :

  • Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :

    • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
    • Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

      À savoir

    Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.

  • Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si, malgré une éventuelle poursuite d'activité accordée au titre de vos enfants, vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

    Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein

    Années de naissance

    Nombre de trimestres d'assurance

    1955, 1956, 1957

    166 (41 ans et 6 mois)

    1958, 1959, 1960

    167 (41 ans et 9 mois)

    1961, 1962, 1963

    168 (42 ans)

    1964, 1965, 1966

    169 (42 ans et 3 mois)

    1967, 1968, 1969

    170 (42 ans et 6 mois)

    1970, 1971, 1972

    171 (42 ans et 9 mois)

    À partir de 1973

    172 (43 ans)

    Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.

    L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

    Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

    L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×