PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une démarche qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune et de bénéficier de certains droits et obligations. Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe.

L’enregistrement du PACS à la mairie de Le Rheu se fait en deux étapes :

  • Le dossier complet est à retourner par courrier ou à déposer en mairie avec les pièces justificatives :
    • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
    • Convention de PACS
    • Actes de naissance originaux de moins de 3 ans des 2 partenaires
    • Copies des pièces d’identité des 2 partenaires

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes étranger(e), divorcé(e), veuf ou veuve.

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

  • Le délai de traitement est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des pièces d’identité originales).

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Documents à fournir :

  • Déclaration conjointe de modification de PACS
  • Convention modificative de PACS signée par les 2 partenaires
  • Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité

Les pièces sont à déposer, sans rendez-vous, par l’un des 2 partenaires ou à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à :

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

Documents à fournir :

Le PACS peut être dissous :

  • par déclaration conjointe, avec le formulaire dûment complété accompagné des pièces d’identité, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

ou à remettre directement à l’hôtel de ville de Rennes, sans rendez-vous, par l’un des partenaires.

  • par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice informera la mairie.

Le PACS est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un deux.

Fiche pratique

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA).

Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption

Pour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans.

Vous devez avoir eu recours :

  • soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase),
  • soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption),
  • soit à une autorité étrangère compétente.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

43 665 €

33 040 €

2 enfants

50 273 €

39 648 €

3 enfants

58 203 €

47 578 €

Par enfant supplémentaire

7 930 €

7 930 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Plafond de ressources

1 enfant

43 665 €

2 enfants

50 273 €

3 enfants

58 203 €

Par enfant supplémentaire

7 930 €

  • La démarche diffère selon que l'enfant adopté est français, européen (espace Schengen) ou étranger.

      • Vous devez envoyer à la Caf l'un des 2 documents suivants :

        • Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante
        • Copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État

        Vous devez déclarer ce changement de situation.

        Service en ligne
        Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

        Accéder au service en ligne  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

        • Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante (ou copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État)
        • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés

        Formulaire
        Demande de prime à l'adoption (Caf)

        Cerfa n° 11423*06

        Accéder au formulaire  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

        • Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
        • Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
        • Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport du pays d'origine)
        • Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
        • Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).

        Vous devez déclarer ce changement de situation.

        Service en ligne
        Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

        Accéder au service en ligne  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

        • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
        • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
        • Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
        • Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).
        • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés.

        Formulaire
        Demande de prime à l'adoption (Caf)

        Cerfa n° 11423*06

        Accéder au formulaire  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

        • Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
        • Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
        • Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer

        Vous devez déclarer ce changement de situation.

        Service en ligne
        Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

        Accéder au service en ligne  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

        • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
        • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
        • Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer
        • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés

        Formulaire
        Demande de prime à l'adoption (Caf)

        Cerfa n° 11423*06

        Accéder au formulaire  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :

Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 2 007,95 €.

La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2e mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.

  À savoir

en cas de décès de l'enfant, la prime à l'adoption est maintenue si le décès survient le mois de l'adoption.

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