Perturbation temporaire de parution de L’hebdo L’hebdo sera publié de manière plus ponctuelle durant le mois de mai : publication le jeudi 7 mai et le vendredi 22 mai. Le rythme de publication reviendra à la normale dès le vendredi 5 juin.
Nous vous remercions pour votre compréhension et vous invitons à anticiper vos demandes d’annonces dans L’hebdo.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents qu’ils feront enregistrer à la mairie ou chez un notaire.
Comment se pacser à Le Rheu ?
Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.
Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Délais de traitement
Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).
Question-réponse
Qu'est-ce que le prêt sur gage ?
Vérifié le 10 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez besoin d'argent en urgence ? Le prêt sur gage peut être une solution. C'est un prêt qui vous est accordé en contrepartie du dépôt d'un objet de valeur (bijou, vêtement, tableau, etc). Pour demander un prêt sur gage, vous devez apporter votre objet dans un Crédit municipal. L'établissement évalue l'objet et vous propose un prêt pour un montant compris entre 50 % et 70 % de sa valeur. Si vous remboursez dans les délais, l'objet déposé vous sera rendu, sinon il sera vendu.
Le prêt sur gage est destiné aux personnes qui ne peuvent pas ou qui ne souhaitent pas demander un crédit à la banque ou auprès d'un établissement financier. Par exemple, parce que vos revenus ne vous permettent de payer les mensualités ou parce que vous êtes fiché à la Banque de France.
Il n'y a pas de condition de ressources pour obtenir un prêt sur gage.
Vous pourrez obtenir un prêt en échange du dépôt d'un objet de valeur qui servira de garantie. On parle d'objet mis en gage. Vous restez propriétaire de l'objet.
Le bien faisant l'objet d'un prêt sur gage peut être un bijou, une montre, un tableau, un instrument de musique ou tout autre objet de valeur.
Si vous ne remboursez pas votre prêt, l'objet mis en gage pourra être vendu aux enchères.
À savoir
si vous avez de faibles revenus, il est également possible d'obtenir un micro-prêt.
Pour obtenir un prêt sur gage, vous devez vous rendre dans un établissement du Crédit municipal.
Seul le Crédit municipal propose ce type de prêt. Vous ne pouvez pas faire la démarche auprès de votre banque habituelle.
Il vous faudra présenter les éléments suivants :
Pièce d'identité
Justificatif de domicile
Objet que vous souhaitez apporter en garantie
La valeur de cet objet est estimée par un commissaire-priseur.
En échange du dépôt de cet objet, vous pourrez obtenir immédiatement un prêt.
Si le prêt est accordé, vous aurez un contrat à compléter et vous recevrez la somme convenue en échange de l'objet. Si la somme dépasse 3 000 €, elle sera versée par chèque ou par virement.
Si le prêt est refusé (ou si vous refusez le contrat), l'objet vous est restitué.
À savoir
pour certains objets, un justificatif de propriété pourra vous être nécessaire (une facture à votre nom, par exemple).
Le montant du prêt que vous pouvez obtenir est calculé en fonction de l'objet que vous déposez.
Il est généralement compris entre 50 % et 70 % de la valeur estimée de l'objet.
Le taux d'intérêt varie en fonction de la somme empruntée.
Des frais de garde de l'objet déposé peuvent vous être également facturés.
Le taux d'intérêt et le tarif des frais de garde sont précisés dans le contrat.
Le prêt sur gage doit faire l'objet d'un contrat écrit entre vous et le Crédit municipal.
Le droit de rétractation ne s'applique pas au prêt sur gage : cela veut dire qu'une fois que vous avez signé votre contrat et déposé votre objet en gage, vous ne pouvez plus changer d'avis.
Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez rembourser la somme restant à payer et récupérer le bien déposé.
Vous avez en général 2 ans pour rembourser votre prêt, mais le contrat peut prévoir une durée plus courte.
Le remboursement peut se faire en espèces ou en nature (c'est-à-dire par la remise d'un objet).
Vous pouvez récupérer l'objet déposé en gage après le remboursement.
Si vous remboursez le montant qui vous a été prêté et les intérêts dans le délai fixé, vous pouvez récupérer votre bien.
Ce remboursement peut être effectué à tout moment, à partir de la date d'obtention du prêt et la fin du délai prévu dans le contrat.
Vous pouvez demander un allongement du délai jusqu'à 2 ans maximum à l'établissement prêteur. Mais pour que cette prolongation soit accordée, vous devez d'abord rembourser les intérêts du prêt.
En cas de non paiement à la fin du délai, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères.
Le produit de la vente sert à rembourser le prêt et les intérêts.
Vous n'aurez rien de plus à payer.
S'il y a un surplus du produit de la vente, il vous est reversé si l'objet est vendu pour plus cher que la somme à rembourser.
En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, il ne vous sera rien demandé.
Vous ne pouvez pas demander de prolongement.
Au bout de 2 ans, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères.
Le produit de la vente sert à rembourser le prêt et les intérêts.
Vous n'aurez rien de plus à payer.
S'il y a un surplus du produit de la vente, il vous est reversé si l'objet est vendu à un montant supérieur à la somme à rembourser.
En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, rien ne vous sera réclamé.
Attention :
si votre dette est supérieure à 3 000 €, vous ne pouvez pas la rembourser en espèces en une fois.
