Comment se pacser à Le Rheu ?
Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.
Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Délais de traitement
Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).
Question-réponse
Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?
Vérifié le 31 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le salarié peut effectuer plusieurs périodes d'essai chez le même employeur, sous conditions.
Cela dépend des conditions de prolongement du contrat de travail initial.
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La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail.
Lorsque la période d'essai se termine, l'employeur ne peut pas demander au salarié d'effectuer une nouvelle période d'essai.
Toutefois, si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d'une promotion pendant le contrat de travail, l'employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions. L'employeur peut alors demander au salarié d'effectuer une période probatoire.
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La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail.
Lorsque la période d'essai se termine, l'employeur ne peut pas demander au salarié d'effectuer une nouvelle période d'essai.
Toutefois, si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d'une rétrogradation pendant le contrat de travail, l'employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions. L'employeur peut alors demander au salarié d'effectuer une période probatoire.
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Une nouvelle période d'essai peut être prévue lorsqu'une entreprise embauche un salarié après une mission d'intérim.
La durée des missions d'intérim effectuées au sein de l'entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est déduite de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat de travail.
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Le salarié qui signe un nouveau contrat avec le même employeur peut effectuer une nouvelle période d'essai.
C'est le cas s'il est embauché pour occuper un poste de travail différent effectué auparavant dans l'entreprise.
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Le salarié qui signe un nouveau contrat avec le même employeur pour occuper le même poste ne doit pas effectuer une nouvelle période d'essai.