Comment se pacser à Le Rheu ?

Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.

Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Délais de traitement

Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).

Question-réponse

À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?

Vérifié le 27 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans.

Vous pouvez partir à la retraite avant 62 ans, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées pour bénéficier d'une retraite anticipée :

• Vous avez effectué une carrière longue
• Vous êtes handicapé(e)
• Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'origine professionnelle reconnue par l'Assurance maladie (retraite anticipée pour incapacité permanente (ou pénibilité)
• Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle

À partir de 62 ans, vous pouvez demander à partir à la retraite quand vous le souhaitez.

La date de votre départ doit être fixée au 1er jour du mois que vous choisissez.

Si vous souhaitez prendre votre retraite dès que vous atteignez 62 ans, vous pouvez partir à la date suivante :

• Soit le 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel vous avez 62 ans
• Soit dès le jour de votre anniversaire si vous êtes né le 1er jour d'un mois.

 Exemple

Si vous êtes né le 10 octobre 1961, vous aurez 62 ans le 10 octobre 2023. Vous pourrez demander votre retraite, si vous le souhaitez, à partir du 1er novembre 2023.

Si vous êtes né le 1er octobre 1961, vous pourrez partir dès le 1er octobre 2023.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L161-17-2

  Âge minimum légal de départ à la retraite au-delà de 60 ans (principes généraux)

• Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4

  Âge minimum légal de départ à la retraite dès 60 ans en fonction de l'année de naissance

• Code de la sécurité sociale : article R351-37

  Date de départ à la retraite

Services en ligne et formulaires

• Simulateur Info Retraite - Age légal de départ à la retraite

  Téléservice

• Mon compte retraite

  Téléservice

• Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

  Formulaire

• Demander sa retraite Agirc-Arrco en ligne

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment connaître ses caisses de retraite ?

• Départ en retraite du salarié : quelle est la démarche ?

• Un salarié peut-il choisir la date de son départ à la retraite ?

Pour en savoir plus

• Info retraite

  Groupement d'intérêt public "Union retraite"

• Assurance Retraite de la Sécurité sociale

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

• Quel sera mon âge de départ en retraite ?

  Groupement d'intérêt public "Union retraite"

• Agirc-Arrco

  Fédération Agirc-Arrco

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