Perturbation temporaire de parution de L’hebdo L’hebdo sera publié de manière plus ponctuelle durant le mois de mai : publication le jeudi 7 mai et le vendredi 22 mai. Le rythme de publication reviendra à la normale dès le vendredi 5 juin.
Nous vous remercions pour votre compréhension et vous invitons à anticiper vos demandes d’annonces dans L’hebdo.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents qu’ils feront enregistrer à la mairie ou chez un notaire.
Comment se pacser à Le Rheu ?
Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.
Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Délais de traitement
Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).
Fiche pratique
Versement de la pension de retraite d'un salarié
Vérifié le 16 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La pension de retraite de base de l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale est versée chaque mois. La pension de retraite complémentaire est versée chaque mois également, sauf lorsque son montant est faible. Elle est alors versée, dans ce cas, annuellement ou une seule fois sous forme d'un capital.
Cas général
Alsace-Moselle
Votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale est versée chaque mois à terme échu.
Elle est versée le 9e jour du mois suivant celui pour lequel elle est due.
Exemple
En cas de départ à la retraite le 1er janvier, le 1er versement de votre pension a lieu le 9 février, puis le 9 de chaque mois.
Si le 9 d'un mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est versée le 1erjour ouvré précédent ou suivant.
Le 1er versement de votre pension, le mois suivant votre départ, vous est garanti si vous adressez votre demande au moins 4 mois avant la date prévue de votre départ à la retraite.
Exemple
Pour un départ souhaité le 1er janvier, vous devez impérativement formuler votre demande de retraite au cours du mois d'août précédent.
Votre pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco est payée chaque mois en début de mois.
Elle est versée le 1erjour ouvré de chaque mois. Si le 1er jour du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement est effectué le 1er jour ouvré qui suit.
Exemple
En cas de départ à la retraite le 1er janvier, le 1er versement de votre pension a lieu le 1er jour ouvré du mois de janvier, puis le 1er jour ouvré de chaque mois.
Votre pension vous est versée 1 fois par an.
Votre pension vous est versée en une seule fois sous forme d'un capital.
La Carsat d'Alsace-Moselle verse les pensions chaque mois en début de mois.
Votre retraite vous est versée le 1erjour ouvré de chaque mois. Si le 1er jour du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement est effectué le 1er jour ouvré qui suit.
Votre pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco est payée chaque mois en début de mois.
Elle est versée le 1erjour ouvré de chaque mois. Si le 1er jour du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement est effectué le 1er jour ouvré qui suit.
Exemple
Rn cas de départ à la retraite le 1er janvier, le 1er versement de votre pension a lieu le 1er jour ouvré du mois de janvier, puis le 1er jour ouvré de chaque mois.
Votre pension vous est versée 1 fois par an.
Votre pension vous est versée en une seule fois sous forme d'un capital.
