Comment se pacser à Le Rheu ?

Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.

Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Délais de traitement

Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).

Question-réponse

Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Vérifié le 01 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne n'ayant pas les moyens suffisants pour se nourrir, s'habiller, se loger peut demander à bénéficier d'une pension alimentaire (somme d'argent calculée et fixée en principe par le juge aux affaires familiales).

Les personnes suivantes peuvent avoir droit au versement d'une pension alimentaire :

• Le parent séparé qui élève un enfant. Il peut percevoir une pension alimentaire de la part de l'autre parent dont il est séparé.
• L'un des ex-époux peut percevoir une pension alimentaire pour lui-même de la part de son ancien(ne) époux(se). Cela s'applique en cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal) ou en cas de séparation de corps.
• L'époux(se) survivant peut également bénéficier d'une pension alimentaire de la part de ses enfants ou beaux-enfants. En effet, les enfants ou petits-enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un grand-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins quotidiens. Cette obligation, dite obligation alimentaire, s'étend aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents.
• L'enfant majeur s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap)

Textes de référence

• Code civil : articles 203 à 211

  Obligations qui naissent du mariage

• Code civil : articles 254 à 256

  Divorce - Mesures provisoires

• Code civil : articles 371 à 371-6

  Entretien des enfants, même après leur majorité (article 371-2)

• Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

  Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés

• Code civil : article 767

  Héritiers (droit à pension)

• Code civil : articles 756 à 758-6

  Droits de l'époux successible

Services en ligne et formulaires

• Demander le versement de la pension alimentaire

  Modèle de document

• Simulateur de calcul de pension alimentaire

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

• Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

• Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

Et aussi

• Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement

  Famille - Scolarité

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