PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une démarche qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune et de bénéficier de certains droits et obligations. Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe.

L’enregistrement du PACS à la mairie de Le Rheu se fait en deux étapes :

  • Le dossier complet est à retourner par courrier ou à déposer en mairie avec les pièces justificatives :
    • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
    • Convention de PACS
    • Actes de naissance originaux de moins de 3 ans des 2 partenaires
    • Copies des pièces d’identité des 2 partenaires

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes étranger(e), divorcé(e), veuf ou veuve.

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

  • Le délai de traitement est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des pièces d’identité originales).

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Documents à fournir :

  • Déclaration conjointe de modification de PACS
  • Convention modificative de PACS signée par les 2 partenaires
  • Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité

Les pièces sont à déposer, sans rendez-vous, par l’un des 2 partenaires ou à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à :

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

Documents à fournir :

Le PACS peut être dissous :

  • par déclaration conjointe, avec le formulaire dûment complété accompagné des pièces d’identité, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

ou à remettre directement à l’hôtel de ville de Rennes, sans rendez-vous, par l’un des partenaires.

  • par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice informera la mairie.

Le PACS est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un deux.

Fiche pratique

Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire

Vérifié le 14 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote) si vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé ou si vous avez atteint un certain âge qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres d'assurance retraite ou l'âge qui donne droit à une retraite à taux plein varient selon votre année de naissance et selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active.

Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote), vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • Vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.
  • Vous avez atteint un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Le nombre de trimestres exigé et l'âge du taux plein automatique varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire

Années de naissance

Nombre de trimestres d'assurance retraite

Âge d'annulation de la décote

1955

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 3 mois

1956

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 6 mois

1957

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 9 mois

1958, 1959, 1960

167 (41 ans et 9 mois)

67 ans

1961, 1962, 1963

168 (42 ans)

67 ans

1964, 1965, 1966

169 (42 ans et 3 mois)

67 ans

1967, 1968, 1969

170 (42 ans et 6 mois)

67 ans

1970, 1971, 1972

171 (42 ans et 9 mois)

67 ans

À partir de 1973

172 (43 ans)

67 ans

Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote), vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • Vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.
  • Vous avez atteint un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Le nombre de trimestres exigé et l'âge du taux plein automatique varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

  • Fonctionnaire actif - cas général : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

    Dates de naissance

    Nombre de trimestres exigé

    Âge d'annulation de la décote

    1960

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    61 ans et 3 mois

    1961

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    61 ans et 6 mois

    1962

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    61 ans et 9 mois

    1963

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    62 ans

    1964 à 1966

    168 trimestres (42 ans)

    62 ans

    1967 à 1969

    169 trimestres (42 ans + 3mois)

    62 ans

    1970 à 1972

    170 trimestres (42 ans + 6 mois)

    62 ans

    1973 à 1975

    171 trimestres (42 ans + 9 mois)

    62 ans

    1976 et après

    172 trimestres (43 ans)

    62 ans

  • Catégorie insalubre : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

    Dates de naissance

    Nombre de trimestres exigé

    Âge d'annulation de la décote

    Entre janvier et juin 1961

    163 trimestres (39 ans + 9 mois)

    59 ans et 9 mois

    Entre juillet et décembre 1961

    163 trimestres (39 ans + 9 mois)

    59 ans et 9 mois

    Entre juillet et décembre 1961

    164 trimestres (41 ans)

    60 ans

    1962

    164 trimestres (41 ans)

    60 ans

    1962

    165 trimestres (41 ans + 3 mois)

    60 ans et 3 mois

    1963

    165 trimestres (41 ans + 3 mois)

    60 ans et 6 mois

    1963

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    60 ans et 9 mois

    1964

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    60 ans et 9 mois

    1964

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    61 ans

    1965

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    61 ans et 3 mois

    1966

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    61 ans et 6 mois

    1967

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    61 ans et 9 mois

    1968

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    62 ans

    1969 à 1971

    168 trimestres (42 ans)

    62 ans

    1972 à 1974

    169 trimestres (42 ans + 3mois)

    62 ans

    1975 à 1977

    170 trimestres (42 ans + 6 mois)

    62 ans

    1978 à 1980

    171 trimestres (42 ans + 9 mois)

    62 ans

    1981 et après

    172 trimestres (43 ans)

    62 ans

  • Personnel actif de la police nationale : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

    Année de naissance

    Nombre de trimestres exigé

    Âge d'annulation de la décote

    1965

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    56 ans et 3 mois

    1966

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    56 ans et 6 mois

    1967

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    56 ans et 9 mois

    1968

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    57 ans

    1969 à 1971

    168 trimestres (42 ans)

    57 ans

    1972 à 1974

    169 trimestres (42 ans + 3mois)

    57 ans

    1975 à 1977

    170 trimestres (42 ans + 6 mois)

    57 ans

    1978 à 1980

    171 trimestres (42 ans + 9 mois)

    57 ans

    1981 et après

    172 trimestres (43 ans)

    57 ans

  • Surveillant pénitentiaire : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

    Année de naissance

    Nombre de trimestres exigé

    Âge d'annulation de la décote

    1965

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    56 ans et 3 mois

    1966

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    56 ans et 6 mois

    1967

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    56 ans et 9 mois

    1968

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    57 ans

    1969 à 1971

    168 trimestres (42 ans)

    57 ans

    1972 à 1974

    169 trimestres (42 ans + 3mois)

    57 ans

    1975 à 1977

    170 trimestres (42 ans + 6 mois)

    57 ans

    1978 à 1980

    171 trimestres (42 ans + 9 mois)

    57 ans

    1981 et après

    172 trimestres (43 ans)

    57 ans

  • Contrôleur aérien : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

    Année de naissance

    Nombre de trimestres exigé

    Âge d'annulation de la décote

    1963

    165 trimestres (41 ans + 3 mois)

    57 ans et 6 mois

    1963

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    57 ans et 9 mois

    1964

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    57 ans et 9 mois

    1964

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    58 ans

    1965

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    58 ans et 3 mois

    1966

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    58 ans et 6 mois

    1967

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    58 ans et 9 mois

    1968

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    59 ans

    1969 à 1971

    168 trimestres (42 ans)

    59 ans

    1972 à 1974

    169 trimestres (42 ans + 3mois)

    59 ans

    1975 à 1977

    170 trimestres (42 ans + 6 mois)

    59 ans

    1978 à 1980

    171 trimestres (42 ans + 9 mois)

    59 ans

    1981 et après

    172 trimestres (43 ans)

    59 ans

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