Comment se pacser à Le Rheu ?
Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.
Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Délais de traitement
Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).
Question-réponse
Comment choisir ou changer de fournisseur d'électricité ou de gaz ?
Vérifié le 11 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il existe plusieurs fournisseurs d'électricité et de gaz sur le marché de l'énergie.
Vous pouvez utiliser un téléservice pour trouver un fournisseur sur votre commune :
Outil de recherche
Rechercher un fournisseur d'électricité et/ou de gaz
Le changement de fournisseur est gratuit.
À savoir
vous pouvez changer de fournisseur d'électricité ou de gaz autant de fois que vous le souhaitez. Vous pouvez également revenir chez votre ancien fournisseur. Il n'y a pas de période minimum d'engagement.
Vous pouvez choisir 2 fournisseurs différents, l'un pour l'électricité, l'autre pour le gaz ou pour 1 seul fournisseur pour l'électricité et le gaz.
Pour faire votre choix, vous pouvez vous aider d'un comparateur d'offres :
Outil de recherche
Comparateur d'offres d'électricité et de gaz
En changeant de fournisseur, vous ne changez pas de compteur d'électricité ou de gaz.
Une fois le contrat conclu avec le nouveau fournisseur, vous n'avez pas d'autre démarche à faire. La résiliation de votre ancien contrat est automatique.
Jusqu'à la date de changement, votre fournisseur actuel continue à vous fournir en énergie.
À noter
en cas de litige sur l'exécution de votre contrat, vous devez faire une réclamation avec accusé de réception au service clientèle de votre fournisseur. Si le litige persiste vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie. Ce recours est gratuit.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Site d'information pour les consommateurs d'électricité et de gaz
Médiateur national de l'énergie
-
Fin des tarifs réglementés du gaz naturel
Institut national de la consommation (INC)