L’enregistrement du PACS à la mairie de Le Rheu se fait en deux étapes :
- Le dossier complet est à retourner par courrier ou à déposer en mairie avec les pièces justificatives :
- Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
- Convention de PACS
- Actes de naissance originaux de moins de 3 ans des 2 partenaires
- Copies des pièces d’identité des 2 partenaires
Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes étranger(e), divorcé(e), veuf ou veuve.
Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
- Le délai de traitement est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des pièces d’identité originales).
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Documents à fournir :
- Déclaration conjointe de modification de PACS
- Convention modificative de PACS signée par les 2 partenaires
- Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité
Les pièces sont à déposer, sans rendez-vous, par l’un des 2 partenaires ou à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à :
Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX
Documents à fournir :
Le PACS peut être dissous :
- par déclaration conjointe, avec le formulaire dûment complété accompagné des pièces d’identité, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à
Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX
ou à remettre directement à l’hôtel de ville de Rennes, sans rendez-vous, par l’un des partenaires.
- par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice informera la mairie.
Le PACS est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un deux.
Fiche pratique
Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Vérifié le 17 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le début de l'enquête jusqu'au jugement, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses mesures qui limitent sa liberté. Il peut s'agir d'une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire), d'une obligation de rester dans un lieu déterminé avec surveillance électronique fixe (assignation à domicile). Le mineur peut également faire l'objet d'une mesure éducative judiciaire provisoire ou encore être mis temporairement dans une prison adaptée (détention provisoire).
- 13 à 16 ans
- 16 à 18 ans
La mise en place de ces mesures dites de sûreté ou de détention varient selon l'âge du mineur. Leurs objectifs sont de garantir le bon déroulement de l'enquête et de s'assurer de sa présence à son procès. Les adultes responsables du mineur (parents, tuteur, adulte approprié) sont systématiquement informés.
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
-
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
-
Le placement des mineurs en centre éducatif fermé (Cef)
Ministère chargé de la justice