Comment se pacser à Le Rheu ?
Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.
Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Délais de traitement
Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).
Question-réponse
Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ?
Vérifié le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant est dans l'incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement du fait de la gravité de son handicap médicalement établi par un médecin.
Les frais de transport peuvent être pris en charge jusqu'à la terminale.
Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire.
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Les transports sont organisés par l'établissement.
Les frais de transport sont donc pris en charge par l'établissement.
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Le remboursement de vos frais se fait sur la base d'un tarif fixé par les services du département.
Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l'établissement de votre enfant.
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande doit être faite par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
- Copie de la décision du médecin reconnaissant la gravité du handicap de votre enfant
- Copie de l'emploi du temps de votre enfant
- Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire
Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.
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Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses.
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande se fait par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
- Copie de la décision du médecin reconnaissant la gravité du handicap de votre enfant
- Copie de l'emploi du temps de votre enfant
- Devis du transporteur pour l'année scolaire
Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.
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Ministère chargé de l'éducation
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