Comment se pacser à Le Rheu ?

Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.

Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Délais de traitement

Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).

Question-réponse

Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous achetez un véhicule neuf ou d'occasion et souhaitez connaître le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?

Vous pouvez calculer le coût de votre certificat d'immatriculation en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le coût du certificat d'immatriculation est constitué de 4 taxes et d'une redevance  :

• Taxe régionale (fixée chaque année par votre département)
• Taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports
• Taxe sur les véhicules polluants
• Taxe fixe de 11 €
• Redevance pour l’acheminement du certificat d'immatriculation

Vous pouvez payer votre certificat d'immatriculation sur le site internet de l'ANTS. Vous devez avoir une carte bancaire et utiliser FranceConnect.

Vous pouvez également effectuer la démarche d'immatriculation chez un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur. Dans ce cas, le règlement se fait par carte bancaire ou par chèque ou en espèces.

Textes de référence

• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-4

  Taxe fixe et tarifs particuliers sur les certificats d'immatriculation

• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54

  Taxe régionale et exonérations sur les certificats d'immatriculation

• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70

  Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-76 à L421-77

  Exonérations et abattements pour certains véhicules

• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-55 à L421-57

  Taxe sur les véhicules de transport routier

• Code général des impôts : article 159 octies de l'annexe IV

  Montant de la majoration applicable aux véhicules de transport routier

• Code de la route : articles R322-1 à R322-14

  Délivrance du certificat d'immatriculation

• Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules

• Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules

• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Services en ligne et formulaires

• Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

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