Comment se pacser à Le Rheu ?

Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.

Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Délais de traitement

Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).

Fiche pratique

Élection présidentielle

Vérifié le 27 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct par les électeurs français lors de l'élection présidentielle. Son mandat dure 5 ans et est renouvelable 1 fois. Pour être élu, le candidat doit obtenir plus de la moitié des suffrages exprimés. Si aucun candidat n'est élu lors du 1er tour, les 2 candidats arrivés en tête sont autorisés à se présenter au 2d tour, qui a lieu 2 semaines après.

La prochaine élection présidentielle doit avoir lieu en 2027.

• Qui peut être élu président de la République ? 

  Vie-publique.fr

• Comment est élu le Président de la République ? 

  Vie-publique.fr

• Quel est le rôle du Président de la République ? 

  Vie-publique.fr

Textes de référence

• Constitution du 4 octobre 1958 : articles 5 à 19

• Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 relative à l'élection du Président de la République

• Calendrier électoral 2022 (Conseil des ministres du 13 juillet 2021)

• Décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République

Services en ligne et formulaires

• Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?

• Quelles sont les dates des prochaines élections ?

• Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?

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