Perturbation temporaire de parution de L’hebdo L’hebdo sera publié de manière plus ponctuelle durant le mois de mai : publication le jeudi 7 mai et le vendredi 22 mai. Le rythme de publication reviendra à la normale dès le vendredi 5 juin.
Nous vous remercions pour votre compréhension et vous invitons à anticiper vos demandes d’annonces dans L’hebdo.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents qu’ils feront enregistrer à la mairie ou chez un notaire.
Comment se pacser à Le Rheu ?
Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.
Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Délais de traitement
Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).
Question-réponse
Comment consulter les listes électorales ?
Vérifié le 03 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un citoyen inscrit sur les listes électorales a le droit de consulter ces listes, sous certaines conditions. Les conditions varient selon que l'électeur est inscrit sur la liste électorale d'une commune ou sur la liste électorale consulaire. Consulter les listes électorales permet aux électeurs de vérifier la régularité des inscriptions.
Commune
Consulaire
Si vous êtes inscrit sur la liste électorale, vous pouvez consulter :
Soit la liste électorale en cours de validité de cette commune en vous adressant à la mairie
Soit la liste électorale de l'ensemble des communes du département en vous adressant à la préfecture
La liste électorale en cours de validité est la liste électorale élaborée pour le dernier scrutin (élection ou référendum).
À savoir
les listes électorales qui ne sont plus en cours de validité sont consultables après un délai de 50 ans, et selon une procédure spécifique.
Pour consulter la liste électorale en cours de validité, il faut fournir les 2 documents suivants :
Copie de votre pièce d'identité pour prouver votre inscription sur les listes électorales
Demande écrite certifiant que vous vous engagez sur l'honneur à ne pas faire un usage commercial de la liste électorale
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture pour connaître la forme sous laquelle la liste électorale est communiquée.
Envoyée par courrier. Selon le support de la liste originale, la liste peut être donnée sur papier ou sur CD-Rom. Le prix facturé à l'électeur dépend du support utilisé. Il ne peut pas dépasser 0,18 € par page A4 fournie et 2,75 € par CD-ROM fourni.
Envoyée par mail, à la condition que le document soit disponible sous cette forme. Cet envoi n'est pas facturé à l'électeur.
Un téléservice est disponible :
Service en ligne Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire, vous pouvez demander à consulter la liste électorale en cours de validité et sur laquelle vous êtes inscrit.
Toutefois, la consultation peut être refusée ou restreinte si la divulgation des informations portant sur l'adresse ou la nationalité française des personnes inscrites peut porter atteinte à leur sécurité.
À savoir
un parti politique peut obtenir la liste pour envoyer des messages aux personnes qui y sont inscrites. Si vous ne voulez pas recevoir de tels messages, des recours existent.
Vous devez prendre rendez-vous, de préférence par mail (ou par courrier postal) soit à l'ambassade ou au consulat, soit au ministère des affaires étrangères.
Ministère des affaires étrangères et du développement international
27, rue de la Convention
75 732 PARIS Cedex 15
Par courrier électronique
assistanceelections.fae@diplomatie.gouv.fr
Ensuite, vous devrez vous rendre en personne (ou en désignant un mandataire) à ce rendez-vous pour déposer votre demande écrite, datée et signée et fournir la copie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
La copie de la liste électorale consulaire sur laquelle vous êtes inscrit vous sera transmise soit par mail (démarche gratuite), soit sur papier (démarche payante).
Un téléservice est disponible :
Service en ligne Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
