PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une démarche qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune et de bénéficier de certains droits et obligations. Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe.

L’enregistrement du PACS à la mairie de Le Rheu se fait en deux étapes :

  • Le dossier complet est à retourner par courrier ou à déposer en mairie avec les pièces justificatives :
    • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
    • Convention de PACS
    • Actes de naissance originaux de moins de 3 ans des 2 partenaires
    • Copies des pièces d’identité des 2 partenaires

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes étranger(e), divorcé(e), veuf ou veuve.

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

  • Le délai de traitement est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des pièces d’identité originales).

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Documents à fournir :

  • Déclaration conjointe de modification de PACS
  • Convention modificative de PACS signée par les 2 partenaires
  • Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité

Les pièces sont à déposer, sans rendez-vous, par l’un des 2 partenaires ou à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à :

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

Documents à fournir :

Le PACS peut être dissous :

  • par déclaration conjointe, avec le formulaire dûment complété accompagné des pièces d’identité, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

ou à remettre directement à l’hôtel de ville de Rennes, sans rendez-vous, par l’un des partenaires.

  • par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice informera la mairie.

Le PACS est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un deux.

Fiche pratique

Retraite dans le privé : majoration du montant de la pension de retraite

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines situations, le montant de votre pension de retraite peut être majoré. C'est le cas si vous continuez à travailler au-delà de 62 ans ou si vous avez eu au moins 3 enfants. Votre retraite peut aussi être majorée si vous êtes invalide et avez besoin de l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. C'est aussi le cas si vous bénéficiez d'une retraite anticipée pour handicap. Vous devez à chaque fois remplir certaines conditions.

Bénéficiaires

Si vous continuez de travailler au-delà de 62 ans, le montant de votre pension de retraite au régime général est majoré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez la condition de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cette condition doit être remplie même si vous avez déjà atteint l'âge ouvrant droit au taux plein automatique. Cet âge également appelé âge d'annulation de la décoté est fixé entre 66 ans et 6 mois et 67 ans selon votre année de naissance
  • Vous ne devez pas encore avoir demandé votre retraite au régime général

Dans ce cas, la majoration de la pension de retraite s'appelle surcote.

Seuls les trimestres cotisés au-delà de 62 ans et de la durée d'assurance exigée pour bénéficier d’une retraite à taux plein sont pris en compte pour déterminer le taux de la surcote.

Taux de la surcote

Pour chaque trimestre accompli ouvrant droit à majoration de la pension, la pension est majorée de 1,25 % par trimestre pris en compte (dans la limite de 4 trimestres par an).

 À noter

La surcote est calculée avant la majoration de 10 % pour enfants.

Bénéficiaires

Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous avez eu au moins 3 enfants.

Les enfants pris en compte sont ceux que vous avez eu et les enfants à votre charge ou à la charge de votre époux(se) que vous avez élevés pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans.

Si les enfants ont un lien direct de filiation avec vous, vous devez fournir l'un des justificatifs suivants :

  • Acte de naissance des enfant
  • Livret de famille mentionnant le nom des enfants
  • Acte d'enfant sans vie (enfant décédé à la naissance)
  • Certificat médical d'accouchement (enfant décédé à la naissance)
  • Acte ou jugement d'adoption plénière
  • Jugement (action en recherche de paternité)
  • Acte notarié ou jugement constatant la possession d'état
  • Acte notarié ou établi par un officier d'état civil (reconnaissance a posteriori)

Si vous avez élevé des enfants n'ayant pas de filiation directe avec vous, vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • S'il s'agit des enfants de votre époux(se) : pièces justificatives d'état civil mentionnant votre mariage avec le parent des enfants et pièces d'état civil des enfants mentionnant leur filiation
  • Si les enfants vous ont été confiés suite à une décision de justice : pièces justificatives d'état civil des enfants et copie de la décision de justice

Dans les autres situations, vous devez fournir tout justificatif prouvant que l'enfant a été à votre charge (document de la Caf, de la CPAM, avis d'imposition mentionnant le nombre de parts, justificatifs de résidence commune, facture d'électricité, quittance de loyer, ...). C'est le cas pour les enfants suivants :

  • Enfants que vous élevés sans décision de justice
  • Enfants de votre concubin ou partenaire de Pacs
  • Enfants de votre époux(se) si votre mariage ne couvre pas la totalité de la période d'éducation de 9 ans avant leur 16 ans.

Dans ce cas, vous devez aussi fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée.

Cette déclaration doit préciser que vous avez éduqué ces enfants, c'est-à-dire assumé les responsabilités liées à la protection de leur santé, de leur moralité et de leur sécurité.

Elle doit aussi préciser que vous avez assumé la charge de ces enfants, c'est-à-dire assuré les soins matériels et le soutien financier apportés aux enfants.

Enfin, elle doit préciser la durée pendant laquelle vous avez rempli ces 2 conditions (au moins 9 ans avant les 16 ans des enfants).

Taux de la majoration

La majoration est égale à 10 % du montant de la pension.

Si vous bénéficiez d'une surcote, la majoration de 10 % est calculée sur le montant de votre pension déjà majorée de la surcote.

Entrée en vigueur de la majoration

La majoration pour enfants est attribuée à la même date que la pension de retraite si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies.

Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le 1er jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies.

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier d'une majoration de votre pension de retraite pour aide constante d'une tierce personne si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes invalide et obligé de recourir à l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
  • Vous touchez une retraite d'inaptitude au travail

La retraite d'inaptitude au travail peut vous avoir été attribuée suite à une pension d'invalidité.

L'aide d'une tierce personne est une condition qui doit être remplie à la date d'attribution de votre pension de retraite et au plus tard avant l'âge d'obtention automatique d'une pension de retraite à taux plein.

Montant

Le montant de la majoration est fixé à 40 % du montant de votre pension de retraite.

Il est de 14 310,70 € minimum par an (soit 1 192,56 € par mois).

Cette majoration est accordée si les conditions d’attribution sont remplies, quelle que soit la durée d'assurance accomplie.

Entrée en vigueur de la majoration

La majoration est attribuée à la même date que la pension de retraite si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies.

Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, elle est attribuée à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Bénéficiaires

Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous remplissez les conditions ouvrant droit au départ à la retraite anticipée pour handicap.

Votre pension est majorée même si vous ne demandez pas de retraite anticipée.

Toutefois, la majoration n'est pas attribuée si vous justifiez de la durée d'assurance exigée pour obtenir une retraite à taux plein.

Montant de la majoration

Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance au régime général de la sécurité sociale.

Il est calculé d'après la formule suivante :

(Durée d'assurance cotisée au régime général en étant handicapé / durée totale d'assurance au régime général en étant ou non handicapé) x ⅓

La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez justifié de la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

Si le montant de la pension majorée est inférieur au montant du minimum contributif, c'est le minimum contributif qui est versé.

La majoration pour conjoint à charge est supprimée depuis 2011. Elle continue toutefois à vous être versée si vous répondez aux 2 conditions suivantes : 

  • Vous en bénéficiiez au 31 décembre 2010
  • Votre époux(se) à charge remplit les conditions de ressources exigées (10 923,22 € par an, soit ​910,27 € par mois).

La majoration est fixée à 609,80 € par an.

Pour en savoir plus

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