L’enregistrement du PACS à la mairie de Le Rheu se fait en deux étapes :
- Le dossier complet est à retourner par courrier ou à déposer en mairie avec les pièces justificatives :
- Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
- Convention de PACS
- Actes de naissance originaux de moins de 3 ans des 2 partenaires
- Copies des pièces d’identité des 2 partenaires
Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes étranger(e), divorcé(e), veuf ou veuve.
Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
- Le délai de traitement est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des pièces d’identité originales).
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Documents à fournir :
- Déclaration conjointe de modification de PACS
- Convention modificative de PACS signée par les 2 partenaires
- Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité
Les pièces sont à déposer, sans rendez-vous, par l’un des 2 partenaires ou à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à :
Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX
Documents à fournir :
Le PACS peut être dissous :
- par déclaration conjointe, avec le formulaire dûment complété accompagné des pièces d’identité, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à
Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX
ou à remettre directement à l’hôtel de ville de Rennes, sans rendez-vous, par l’un des partenaires.
- par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice informera la mairie.
Le PACS est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un deux.
Fiche pratique
Remboursement des frais de transport domicile-travail (salarié du secteur privé)
Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions.
- Transport public
- Transport personnel
Les salariés du secteur privé qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais.
L'employeur peut prendre en charge totalement ou partiellement les frais du salarié qui utilise un moyen de transport personnel pour se rendre au travail. Cette prise en charge n'est pas obligatoire. Si l'employeur la met en place, elle doit profiter à l'ensemble des salariés et dans les mêmes conditions. La prise en charge peut se faire dans le cadre du forfait mobilités durables pour le salarié utilisant un mode de transport alternatif (covoiturage, véhicule électrique ou hybride, trottinette, vélo, par exemple).