Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents qu’ils feront enregistrer à la mairie ou chez un notaire.
Comment se pacser à Le Rheu ?
Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.
Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Délais de traitement
Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).
Fiche pratique
Camping
Vérifié le 12 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le camping peut être pratiqué isolément ou sur un terrain spécialement aménagé pour accueillir des tentes, caravanes, mobil-homes notamment. L'exploitant d'un terrain de camping doit informer ses clients des conditions de la location, des tarifs et du règlement intérieur. Dans certains lieux, le camping sauvage est interdit.
Dans un terrain aménagé
Camping sauvage
Un terrain de camping peut être classé sous la mention Tourisme ou Loisirs.
La mention Tourisme s'applique lorsque plus de la moitié des emplacements est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois, pour une clientèle de passage.
La mention Loisirs s'applique lorsque plus de la moitié des emplacements est destinée à une location supérieure à un mois, par une clientèle qui n'y élit pas domicile.
Il existe 2 catégories de terrains de camping classés : les terrains de camping à étoiles (de 1 à 5 étoiles) et les terrains de camping aire naturelle
Le nombre d'étoiles attribué (de 1 à 5) dépend du confort des équipements et des aménagements, des services fournis aux clients, de l'accessibilité et du développement durable.
Un terrain de camping classé doit afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain les informations suivantes :
Nombre d'emplacements tourisme et loisirs, en distinguant, si besoin, le nombre d'emplacements nus, caravanes et camping-cars, grand confort caravane, confort caravane, habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs et le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes
Plan du terrain, portant s'il y a lieu les emplacements numérotés
Prix pratiqués
Règlement intérieur
Un terrain de camping classé en catégorie "aire naturelle" doit afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain les informations suivantes :
Nombre total d'emplacements
Plan du terrain, portant s'il y a lieu les emplacements numérotés
Prix pratiqués
Règlement intérieur
Les campings aire naturelle sont soumis à des règles particulières. Ce sont de petites structures situées en pleine nature avec des normes d'équipement et de confort moins exigeantes que celles des terrains de camping à étoiles. Ils ne peuvent accueillir que des tentes, des caravanes et des camping-cars. Les emplacements et les hébergements ne doivent pas être individuellement desservis en eau ou raccordés au système d'assainissement. Ces campings ne sont ouverts que 6 mois par an maximum, continus ou pas.
Un terrain de camping classé doit afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain les informations suivantes :
Nombre d'emplacements tourisme et loisirs, en distinguant, si besoin, le nombre d'emplacements nus, caravanes et camping-cars, grand confort caravane, confort caravane, habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs et le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes
Plan du terrain, portant s'il y a lieu les emplacements numérotés
Prix pratiqués
Règlement intérieur
Un terrain de camping classé en catégorie "aire naturelle" doit afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain les informations suivantes :
Nombre total d'emplacements
Plan du terrain, portant s'il y a lieu les emplacements numérotés
Prix pratiqués
Règlement intérieur
Des labels peuvent être attribués à un terrain de camping, notamment :
Écolabel Européen, symbolisé par une fleur, signifie que le camping a mis en place un certain nombre d'actions dans le domaine environnemental.
Label Tourisme & Handicap est accordé aux campings hôtels offrant un accueil et des services adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap
Outil de recherche Rechercher un établissement touristique labellisé Tourisme & Handicap
Préalablement avant la conclusion de toute location, l'exploitant doit communiquer par écrit à son futur client certaines informations, notamment :
Renseignements administratifs sur le camping (nom, adresse, site internet, classement...)
Descriptif de l'hébergement (type, superficie, capacité maximale en nombre de personnes, hébergement accessible aux personnes handicapées...)
Situation géographique du camping et son environnement
Équipements communs situés sur le camping (lave-linge, piscine....)
Prix de la location pour la période considérée
Prix des prestations annexes ou suppléments non compris dans le prix de la location (eau, électricité, location de draps, accessoires pour les enfants, supplément pour voiture...)
Conditions de location (frais de réservation, possibilité d'assurance annulation et coût...) et les restrictions diverses (interdiction de fumer...)
À savoir
si le camping est situé dans une zone soumise à risque naturel ou technologique prévisible, le client doit être informé des dispositifs d'alerte et d'évacuation prévus.
Les prix sont libres.
Les tarifs doivent être affichés à l'entrée ou dans le bureau d'accueil du camping.
L'original de la facture détaillée doit être remis au campeur.
La commune peut demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour.
Outil de recherche Tarifs de la taxe de séjour par commune
Chaque camping doit disposer d'un règlement intérieur, établi conformément à un modèle-type.
Le règlement intérieur doit être affiché à l'entrée du terrain de camping et dans le bureau d'accueil du camping. Il doit être remis à tout client qui le demande.
Dommages subis
Dommages causés à autrui
Certaines assurances multirisque habitation couvrent les dommages causés au matériel du camping et aux effets personnels, pour un montant limité.
Le campeur doit vérifier que la garantie mobilier hors domicile joue pour le camping.
Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).
Si le campeur n'est pas ou est insuffisamment couvert, il peut demander à son assureur une extension de garantie.
À noter
si vous campez à l'étranger et tombez malade, certaines précautions sont nécessaires.
Le campeur doit vérifier que son assurance couvre les risques même en dehors de son domicile et qu’elle n'exclut pas le camping.
Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).
Le camping sauvage, c'est-à-dire pratiqué isolément et hors d'un terrain aménagé, est autorisé à la condition d'obtenir l'accord du propriétaire du terrain, mais dans certains lieux, il est interdit.
Interdictions générales
Il est interdit de camper, même temporairement :
Sur les routes et les voies publiques
Dans les sites naturels classés ou en instance de classement
Dans les sites patrimoniaux remarquables classés
Aux abords des monuments historiques
Sur les rivages de la mer
À moins de 200 m des points d'eau utilisés pour la consommation
Attention :
ces interdictions s'appliquent même si le terrain n'est pas un lieu public.
Interdictions locales
La pratique du camping, en dehors des terrains de camping, peut être interdite par le maire sur toute zone publique. L'interdiction peut être temporaire ou permanente. Elle peut être prise pour des motifs environnementaux, commerciaux, esthétiques ou de sécurité et de salubrité publiques.
Le public en est informé par :
Affichage en mairie
Et par un panneau placé aux points d'accès habituels de la zone interdite
Dommages subis
Dommages causés à autrui
Certaines assurances multirisque habitation couvrent les dommages causés au matériel du camping et aux effets personnels, pour un montant limité.
Le campeur doit vérifier que la garantie mobilier hors domicile joue pour le camping.
Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).
Si le campeur n'est pas ou est insuffisamment couvert, il peut demander à son assureur une extension de garantie.
À noter
si vous campez à l'étranger et tombez malade, certaines précautions sont nécessaires.
Le campeur doit vérifier que son assurance couvre les risques même en dehors de son domicile et qu’elle n'exclut pas le camping.
Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).
Météo France vient de placer le département d’Ille-et-Vilaine en vigilance jaune, pouvant évoluer vers l’orange, pour les phénomènes de vent.
Des rafales de nord-ouest à 110-130 km/h sont possibles sur le littoral, le plus souvent à 90-100 km/h à compter de 2 heures du matin ce samedi 7 décembre. Dans les terres, des rafales de 80-90 km/h sont attendues sur tout le département sous des averses orageuses (présence de grêle).
Si l’aspect orageux devrait se calmer à compter de ce samedi 7 décembre au soir, le vent continuera à souffler de manière sensible dimanche sur tout le département à 70-80 km/h en rafales
