PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une démarche qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune et de bénéficier de certains droits et obligations. Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe.

L’enregistrement du PACS à la mairie de Le Rheu se fait en deux étapes :

  • Le dossier complet est à retourner par courrier ou à déposer en mairie avec les pièces justificatives :
    • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
    • Convention de PACS
    • Actes de naissance originaux de moins de 3 ans des 2 partenaires
    • Copies des pièces d’identité des 2 partenaires

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes étranger(e), divorcé(e), veuf ou veuve.

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

  • Le délai de traitement est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des pièces d’identité originales).

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Documents à fournir :

  • Déclaration conjointe de modification de PACS
  • Convention modificative de PACS signée par les 2 partenaires
  • Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité

Les pièces sont à déposer, sans rendez-vous, par l’un des 2 partenaires ou à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à :

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

Documents à fournir :

Le PACS peut être dissous :

  • par déclaration conjointe, avec le formulaire dûment complété accompagné des pièces d’identité, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

ou à remettre directement à l’hôtel de ville de Rennes, sans rendez-vous, par l’un des partenaires.

  • par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice informera la mairie.

Le PACS est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un deux.

Fiche pratique

Auberge de jeunesse

Vérifié le 01 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une auberge de jeunesse héberge des personnes seules, des familles ou des groupes, sans imposer de limite d'âge. Une auberge de jeunesse peut soit être affiliée à un réseau international d'auberges, soit être une auberge indépendante.

Une auberge de jeunesse peut appartenir à l'un des 2 réseaux internationaux suivants :

  • Fédération unie des auberges de jeunesse (FUAJ)
  • Ligue française des auberges de jeunesse (LFAJ)

Pour pouvoir être hébergé dans une de ces auberges de jeunesse, vous devez acheter la carte proposée par son réseau.

Quelle carte demander ?

Carte des réseaux Fuaj et LFAJ

FUAJ

LFAJ

Types de carte

Quel que soit votre âge, vous pouvez acheter une carte d'adhérent.

Il existe plusieurs cartes d'adhérent :

  • Individuel, vendue 2 €
  • Famille, vendue 2 €
  • Groupe, vendue 50 €
  • Membre d'une association partenaire (carte gratuite)

Quel que soit votre âge, vous pouvez acheter une carte d'usager.

Il en existe plusieurs cartes d'usager :

  • Individuel, vendue 2 €
  • Famille, vendue 2 €
  • Groupe, vendue 50 €

Durée de validité de la carte

15 mois : du 1er octobre au 31 décembre de l'année suivante

12 mois à partir de la date d'achat

Comment demander la carte ?

    • Vous pouvez acheter la carte lorsque vous réservez en ligne un séjour dans une des auberges :

      Outil de recherche
      FUAJ : les auberges

    • Vous devez envoyer les documents suivants au service adhérent de la FUAJ :

      • Bulletin d'adhésion rempli et signé
      • Règlement du prix de la carte par chèque postal ou bancaire + 2 € de frais de port

      Où s’adresser ?

      Par courrier

      FUAJ - Service adhérent

      27 rue Pajol

      75018 Paris

    • Vous pouvez acheter la carte lors de votre arrivée à l'auberge de jeunesse :

      Outil de recherche
      FUAJ : les auberges

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      • Si vous êtes majeur : photocopie de votre pièce d'identité recto/verso et chèque bancaire du montant de l'adhésion à l'ordre de la LFAJ
      • Si vous avez moins de 18 ans : autorisation parentale, photocopie de la pièce d'identité recto/verso du parent vous autorisant à voyager, chèque postal ou bancaire du montant de la carte

      Pour connaître les auberges du réseau LFAJ :

      Outil de recherche
      LFAJ : les auberges

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      • Si vous êtes majeur : photocopie de votre pièce d'identité recto/verso et chèque bancaire du montant de l'adhésion à l'ordre de la LFAJ
      • Si vous avez moins de 18 ans : autorisation parentale, photocopie de la pièce d'identité recto/verso du parent vous autorisant à voyager, chèque postal ou bancaire du montant de la carte

      Pour connaître les auberges du réseau LFAJ :

      Outil de recherche
      LFAJ : les auberges

Une auberge de jeunesse peut être totalement indépendante. Vous n'avez pas à acheter de carte d'adhérent pour pouvoir y être hébergé.

  À savoir

une auberge peut également faire partie d'un réseau associatif local d'auberges de jeunesse. Dans ce cas, il peut être nécessaire d'acheter une carte d'adhérent, valable pour l'ensemble des auberges de jeunesse et des associations partenaires.

Pour savoir s'il existe une auberge de jeunesse indépendante ou membre d'un réseau associatif dans la commune où vous voulez être hébergé, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

  À savoir

une auberge de jeunesse peut demander à être classée. Ce classement certifie qu'elle respecte 3 grands critères de qualité (équipement, services au client, accessibilité et développement durable). Une auberge classée doit apposer un panonceau spécifique durant toute la durée du classement pour permettre à la clientèle de l'identifier comme telle.

Et aussi

Pour en savoir plus

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