PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une démarche qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune et de bénéficier de certains droits et obligations. Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe.

L’enregistrement du PACS à la mairie de Le Rheu se fait en deux étapes :

  • Le dossier complet est à retourner par courrier ou à déposer en mairie avec les pièces justificatives :
    • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
    • Convention de PACS
    • Actes de naissance originaux de moins de 3 ans des 2 partenaires
    • Copies des pièces d’identité des 2 partenaires

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes étranger(e), divorcé(e), veuf ou veuve.

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

  • Le délai de traitement est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des pièces d’identité originales).

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Documents à fournir :

  • Déclaration conjointe de modification de PACS
  • Convention modificative de PACS signée par les 2 partenaires
  • Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité

Les pièces sont à déposer, sans rendez-vous, par l’un des 2 partenaires ou à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à :

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

Documents à fournir :

Le PACS peut être dissous :

  • par déclaration conjointe, avec le formulaire dûment complété accompagné des pièces d’identité, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

ou à remettre directement à l’hôtel de ville de Rennes, sans rendez-vous, par l’un des partenaires.

  • par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice informera la mairie.

Le PACS est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un deux.

Question-réponse

Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?

Vérifié le 17 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La fiche d'identification est un document qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule.

Elle vous est notamment délivrée si vous devez faire réaliser le contrôle technique du véhicule et que vous n'avez pas la carte grise (cas de la perte ou du vol de la carte).

  • Il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

    Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice suivant accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Service en ligne
    Demander une fiche d'identification du véhicule

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Vous devez également avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

    Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence de carte grise

    Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

    La démarche est gratuite.

    À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents".

     Attention :

    la fiche d'identification technique ne remplace pas la carte grise. Elle ne permet pas de circuler sur la voie publique avec le véhicule.

    Comment faire si vous rencontrez des difficultés avec internet ?

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

  • Il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

    Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Service en ligne
    Demander une fiche d'identification du véhicule

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Vous devez également avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

    Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Justificatif indiquant le motif pour lequel le certificat d'immatriculation ne peut être fourni (exemples : avis de retrait par les forces de l'ordre, avis de remise du titre en préfecture)
    • Récépissé de déclaration d'achat lorsque le véhicule a fait l'objet d'une cession
    • Justificatif d'identité et justificatif de domicile de moins de 6 mois du titulaire ou de l'acquéreur du véhicule

    La démarche est gratuite.

    À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents".

     Attention :

    la fiche d'identification technique ne remplace pas la carte grise. Elle ne permet pas de circuler sur la voie publique avec le véhicule.

    Comment faire si vous rencontrez des difficultés avec internet ?

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

  • Il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

    Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Service en ligne
    Demander une fiche d'identification du véhicule

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Vous devez également avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

    Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Demande du mandataire judiciaire ou du commissaire-priseur ou du commissaire aux ventes procédant à la vente
    • Déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation

    La démarche est gratuite.

    À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents".

     Attention :

    la fiche d'identification technique ne remplace pas la carte grise. Elle ne permet pas de circuler sur la voie publique avec le véhicule.

    Comment faire si vous rencontrez des difficultés avec internet ?

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

  • Il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

    Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Service en ligne
    Demander une fiche d'identification du véhicule

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Vous devez également avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

    Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Justificatif d'identité et justificatif de domicile de moins de 6 mois du titulaire
    • Justificatif de la déclaration d'achat pour destruction du véhicule remis par un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU) agréé.
    • Accusé de réception de la demande de prime à la conversion

    La démarche est gratuite.

    À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents".

    Comment faire si vous rencontrez des difficultés avec internet ?

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

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