Comment se pacser à Le Rheu ?
Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.
Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Délais de traitement
Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).
Question-réponse
Quel est le nombre de trimestres minimum pour qu'un salarié touche une retraite ?
Vérifié le 08 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour avoir droit à une pension de retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, il faut avoir validé au moins 1 trimestre en tant que salarié.
À savoir
Si vous n'avez cotisé qu'à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et si vous avez moins de 9 trimestres d'assurance retraite, vous pouvez demander à votre caisse de retraite le remboursement de vos cotisations de retraite.
Pour en savoir plus
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Groupement d'intérêt public "Union retraite"
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Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse