Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents qu’ils feront enregistrer à la mairie ou chez un notaire.
Comment se pacser à Le Rheu ?
Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.
Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Délais de traitement
Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).
Question-réponse
Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
Vérifié le 03 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Non, il est interdit de cacher ou de couvrir complètement son visage dans un lieu public : voie publique et lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Mais il y a des exceptions, notamment lorsque le visage est masqué par un objet dont le port est imposé par les autorités. Tel est le cas de l'obligation du port du masque pour des raisons sanitaires, dont le non respect est sanctionné. Les sanctions sont plus lourdes pour celui qui force une autre personne à masquer son visage.
Le port de toute tenue destinée à dissimuler son visage est interdit :
sur la voie publique (dans la rue, au volant de sa voiture...),
dans les lieux ouverts au public (un magasin, une banque, un cinéma par exemple...),
ou dans les lieux affectés à un service public (mairie, gare, école....).
Cette interdiction ne s'applique pas dans les lieux privés, comme un domicile par exemple.
L'interdiction ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
La tenue est imposée ou autorisée par la loi (un casque intégral pour une moto par exemple)
La tenue est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels (masque de protection par exemple)
La tenue s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, fêtes ou manifestations artistiques ou traditionnelles.
Le fait d'imposer à quelqu'un, en raison de son sexe, de dissimuler son visage en usant de menace, violence, contrainte, ou d'abus d'autorité ou de pouvoir est également puni.
La contravention peut aller jusqu'à 1 500 € si tous les éléments suivants sont réunis :
La personne participe à une manifestation ou est à côté des manifestants
La personne dissimule volontairement son visage pour ne pas être identifiée
Il y a des circonstances qui peuvent laisser craindre un trouble à l'ordre public.
Il existe deux cas dans lesquels la sanction n'est pas prononcée :
lorsque la manifestation est conforme aux usages locaux (par exemple carnaval)
ou si la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime (par exemple bandage médical).
Le fait d'imposer à quelqu'un, en raison de son sexe, de dissimuler son visage en usant de menace, violence, contrainte, ou d'abus d'autorité ou de pouvoir est également puni.
Dans ce cas, la peine encourue peut aller jusqu'à :
1 an de prison,
et 30 000 € d’amende.
Lorsque la victime est mineure, la peine est doublée :
