Comment se pacser à Le Rheu ?
Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.
Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Délais de traitement
Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).
Question-réponse
Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?
Vérifié le 03 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes salarié, vous avez accès aux mêmes dispositifs de formation que les autres salariés. Les organismes de formation doivent toutefois mettre en place des adaptations en vous proposant notamment un accueil à temps partiel ou discontinu et une durée de formation adaptée à votre handicap.
D'autres dispositifs sont spécifiquement adaptés aux personnes en situation de handicap.
Vous pouvez obtenir une qualification professionnelle en concluant un contrat d'apprentissage comprenant des aménagements spécifiques à votre situation.
Vous pouvez également obtenir un diplôme ou une certification professionnelle en intégrant une école de reconversion professionnelle.
Si vous rencontrez des problèmes d'orientation professionnelle, vous pouvez bénéficier d'un stage pour affiner votre projet professionnel.
Si vous interrompez votre emploi à la suite d'une maladie ou d'un accident, vous pouvez conclure un contrat ou stage de rééducation professionnelle pour vous réinsérer sur le marché du travail.
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