PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une démarche qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune et de bénéficier de certains droits et obligations. Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe.

L’enregistrement du PACS à la mairie de Le Rheu se fait en deux étapes :

  • Le dossier complet est à retourner par courrier ou à déposer en mairie avec les pièces justificatives :
    • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
    • Convention de PACS
    • Actes de naissance originaux de moins de 3 ans des 2 partenaires
    • Copies des pièces d’identité des 2 partenaires

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes étranger(e), divorcé(e), veuf ou veuve.

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

  • Le délai de traitement est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des pièces d’identité originales).

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Documents à fournir :

  • Déclaration conjointe de modification de PACS
  • Convention modificative de PACS signée par les 2 partenaires
  • Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité

Les pièces sont à déposer, sans rendez-vous, par l’un des 2 partenaires ou à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à :

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

Documents à fournir :

Le PACS peut être dissous :

  • par déclaration conjointe, avec le formulaire dûment complété accompagné des pièces d’identité, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

ou à remettre directement à l’hôtel de ville de Rennes, sans rendez-vous, par l’un des partenaires.

  • par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice informera la mairie.

Le PACS est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un deux.

Fiche pratique

Vol de la carte de séjour d'un Européen ou d'un membre de sa famille

Vérifié le 08 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous vous faites voler votre carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse, vous pouvez (ou devez) accomplir des démarches. Si vous êtes européen, ces démarches sont facultatives. Si vous êtes membre de famille non européen, ces démarches sont obligatoires. Dans tous les cas, il vous est conseillé de faire une déclaration de vol.

  • Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où l'infraction s'est produite.

    Un récépissé vous est remis.

    Où s’adresser ?

  • Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche.

    Un récépissé vous est remis.

Vous pouvez vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile pour demander un duplicata de votre carte de séjour.

Pièces à fournir :

  • Récépissé de déclaration de vol
  • Passeport en cours de validité
  • Photocopie de votre carte volée
  • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
  • 3 photos d'identité

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La délivrance d'un duplicata est gratuite.

  • Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où l'infraction s'est produite.

    Un récépissé vous est remis.

    Où s’adresser ?

  • Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche.

    Un récépissé vous est remis.

Vous devez vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile pour demander un duplicata de votre carte de séjour.

Pièces à fournir :

  • Récépissé de déclaration de vol
  • Passeport en cours de validité
  • Selon votre situation :
  • Photocopie de votre carte volée
  • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
  • 3 photos d'identité
  • Justificatif de paiement de la taxe (demandé au moment de la remise de votre carte)

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La délivrance d'un duplicata est gratuite.

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