L’enregistrement du PACS à la mairie de Le Rheu se fait en deux étapes :
- Le dossier complet est à retourner par courrier ou à déposer en mairie avec les pièces justificatives :
- Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
- Convention de PACS
- Actes de naissance originaux de moins de 3 ans des 2 partenaires
- Copies des pièces d’identité des 2 partenaires
Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes étranger(e), divorcé(e), veuf ou veuve.
Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
- Le délai de traitement est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des pièces d’identité originales).
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Documents à fournir :
- Déclaration conjointe de modification de PACS
- Convention modificative de PACS signée par les 2 partenaires
- Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité
Les pièces sont à déposer, sans rendez-vous, par l’un des 2 partenaires ou à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à :
Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX
Documents à fournir :
Le PACS peut être dissous :
- par déclaration conjointe, avec le formulaire dûment complété accompagné des pièces d’identité, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à
Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX
ou à remettre directement à l’hôtel de ville de Rennes, sans rendez-vous, par l’un des partenaires.
- par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice informera la mairie.
Le PACS est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un deux.
Fiche pratique
Arrêt maladie et congés payés annuels
Vérifié le 06 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La maladie d'un salarié peut avoir des conséquences sur ses congés, qui varient selon l'origine de l'arrêt de travail (maladie professionnelle ou non, accident du travail).
- Maladie ordinaire
- Maladie professionnelle
- Accident du travail
Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.
Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.
Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
À noter
en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.
Attention :
pendant l'arrêt de travail, l'absence du salarié ne lui permet pas d'acquérir des droits à congés payés, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.
Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.
Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.
Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
À noter
en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.
À savoir
chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.
Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.
Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.
Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
À noter
en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.
À savoir
chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.