PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une démarche qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune et de bénéficier de certains droits et obligations. Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe.

L’enregistrement du PACS à la mairie de Le Rheu se fait en deux étapes :

  • Le dossier complet est à retourner par courrier ou à déposer en mairie avec les pièces justificatives :
    • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
    • Convention de PACS
    • Actes de naissance originaux de moins de 3 ans des 2 partenaires
    • Copies des pièces d’identité des 2 partenaires

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes étranger(e), divorcé(e), veuf ou veuve.

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

  • Le délai de traitement est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des pièces d’identité originales).

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Documents à fournir :

  • Déclaration conjointe de modification de PACS
  • Convention modificative de PACS signée par les 2 partenaires
  • Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité

Les pièces sont à déposer, sans rendez-vous, par l’un des 2 partenaires ou à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à :

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

Documents à fournir :

Le PACS peut être dissous :

  • par déclaration conjointe, avec le formulaire dûment complété accompagné des pièces d’identité, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

ou à remettre directement à l’hôtel de ville de Rennes, sans rendez-vous, par l’un des partenaires.

  • par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice informera la mairie.

Le PACS est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un deux.

Fiche pratique

Crédit à la consommation : crédit affecté

Vérifié le 25 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le crédit affecté est un prêt utilisé pour l'achat d'un bien ou d'un service précis. Par exemple, l'achat de biens mobiliers (meuble, voiture) ou de prestations de service (location de vacances, travaux de réparation). Le crédit affecté est accordé par un établissement de crédit ou une banque, même s'il est souvent contracté directement sur le lieu de vente. Il s'agit d'un crédit à la consommation et le prêteur du crédit affecté doit respecter les règles du contrat de crédit à la consommation.

Le crédit affecté est lié à un achat précis : un bien ou une prestation de service. Par exemple, un crédit automobile ou un crédit pour financer une télévision ou un voyage.

Le crédit obtenu doit servir uniquement à payer le bien ou la prestation définie. Si le contrat de vente ne se réalise pas (par exemple, désistement de votre part), l'annulation du contrat de crédit sera automatique, même si l'établissement a accepté de vous l'accorder.

Vous ne pouvez pas utiliser le crédit pour l'achat d'un autre bien ou service.

Le crédit affecté est accordé et géré par une banque ou un établissement de crédit.

Généralement, l'achat en lui-même et la demande de crédit se font au cours de la même transaction. Les démarches se font alors directement sur le lieu de vente, ou sur le même site internet dans le cas d'un achat à distance.

Le crédit affecté doit respecter les règles du crédit à la consommation.

Ainsi, l'établissement prêteur doit débuter par une phase d'information, au cours de laquelle il doit vérifier votre capacité financière, pour savoir si vous êtes capable de rembourser le crédit. Lors d'un achat à distance, certains vendeurs proposent un examen immédiat de votre situation en ligne ou par téléphone.

Si votre demande de crédit est acceptée, le prêteur vous remet son offre de crédit. Cette offre doit préciser le bien (ou la prestation) à financer et son prix au comptant. Vous devez également recevoir un document indiquant clairement les informations suivantes :

 Attention :

le contrat de vente doit vous permettre de renoncer à l'achat si vous n'obtenez pas le crédit.

Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires après la signature pour revenir sur votre engagement.

Le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin de ce délai de rétractation.

Néanmoins, si vous en faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 jours calendaires. On parle de délai abrégé.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, votre droit de rétractation expire à la date de la livraison ou de la fourniture de service.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous devez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 3 jours calendaires.

Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :

Modèle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Si le contrat de crédit affecté n'est pas mis en application, le contrat de vente ou de prestation de services est annulé, sans frais pour l'emprunteur.

Cette situation se produit dans les cas suivants :

  • La demande de crédit est refusée
  • Vous n'avez pas informé le vendeur de l'octroi du crédit dans un délai de 7 jours suivant votre acceptation du contrat
  • Vous avez a exercé votre droit de rétractation dans le délai

  À savoir

en cas d'annulation de la vente pour refus de crédit ou rétractation de l'emprunteur, le vendeur ne peut pas vous réclamer le paiement de pénalités.

Le montant total du crédit doit être compris entre 200 € et 75 000 €.

Le crédit doit être accordé pour une durée supérieure à 3 mois.

Vous aurez donc à payer au moins 3 mensualités.

Vous commencez à rembourser uniquement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Aucun paiement définitif ne peut être exigé avant la signature de l'offre de crédit et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat de crédit.

 À noter

le vendeur peut cependant imposer un acompte à la commande pour réserver le bien. Il devra le rembourser en cas de rétractation ou si le crédit est refusé.

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

  • Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)
  • Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n'est pas obligé de vous accorder ces facilités.
  • Demander au juge un délai de grâce, c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.
  • Déposer un dossier de surendettement, si vos difficultés sont importantes et durables

Si la banque ou l'établissement financier commence à prélever les mensualités avant la livraison du produit acheté, vous pouvez lui demander d'arrêter en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander l'arrêt du prélèvement des échéances avant la livraison d'un objet acheté à crédit

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

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