PACS

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents qu’ils feront enregistrer à la mairie ou chez un notaire.

Comment se pacser à Le Rheu ?

Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.

Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Délais de traitement

Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).

Question-réponse

Qu'est-ce que la préprofessionnalisation pour étudiant apprenti professeur ?

Vérifié le 16 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le parcours de préprofessionnalisation de 3 ans est proposé aux étudiants à partir de la licence (L2). Il comprend un cycle de formation universitaire et une formation pratique. Il a remplacé le dispositif d'étudiant apprenti professeur (EAP) et se traduit par le contrat de préprofessionnalisation.

Le contrat de préprofessionnalisation vous permet d'alterner formation universitaire et immersion en classe encadrée par un tuteur enseignant. Ce contrat permet une entrée progressive dans le métier de professeur, en tant qu'assistant d'éducation, et de percevoir une rémunération.

Pour conclure un contrat de préprofessionnalisation, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être étudiant et inscrit en 2e année de licence (L2)
  • Avoir le projet professionnel de présenter un concours de l'enseignement

  • Le contrat de professionnalisation est ouvert uniquement dans les académies d'Amiens, Créteil, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Reims, Rouen, Strasbourg et Versailles.

  • Le contrat de professionnalisation est ouvert uniquement dans les disciplines suivantes : allemand, anglais, lettres modernes et mathématiques.

Le calendrier de candidature et les besoins de recrutement peuvent varier selon les académies. Pour en savoir plus, consultez les sites académiques.

Où s’adresser ?

En tant qu'apprenti professeur, vous êtes présent 8 heures maximum par semaine dans l'école ou l'établissement pendant l'intégralité du temps scolaire. Vous y assurez des missions différentes suivant votre année d'étude.

  • Vos missions sont les suivantes :

    • Observation et intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
    • Participation à l'aide aux devoirs
  • Vos missions sont les suivantes :

    • Observation et intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
    • Participation à l'aide aux devoirs dans le cadre du dispositif "devoirs faits"
  • Vos missions sont les suivantes :

    • Activités éducatives, notamment intervention dans les activités pédagogiques complémentaires (APC)
    • Intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
    • Éventuellement, participation à l'aide aux devoirs
  • Vos missions sont les suivantes :

    • Participation à l'accompagnement personnalisé (soutien de la capacité de l'élève à apprendre et à progresser) et à l'enseignement pratique interdisciplinaire (EPI)
    • Intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
    • Interventions dans les parcours éducatifs
    • Participation à l'aide aux devoirs dans le cadre du dispositif "devoirs faits"
  • Vos missions sont les suivantes :

    • Prise en charge de séquences pédagogiques complètes (notamment, remplacement d'enseignant)
    • Éventuellement participation à l'aide aux devoirs
  • Vos missions sont les suivantes :

    • Prise en charge de séquences pédagogiques complètes (notamment, remplacement d'enseignant)
    • Interventions dans les parcours éducatifs
    • Participation à l'aide aux devoirs dans le cadre du dispositif "devoirs faits"

Le contrat est un contrat en partenariat avec certaines universités. C'est le rectorat qui recrute.

Ce contrat est d'une durée de 3 ans (L2, L3, M1).

Le contrat est cosigné par l'étudiant et l'établissement scolaire ou l'école où il est affecté.

Rémunération

Niveau d'études

Rémunération nette

L2

707 €

L3

963 €

M1

980 €

  À savoir

la rémunération peut être cumulée avec une bourse d'étude sur critères sociaux.

Pour en savoir plus

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