PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une démarche qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune et de bénéficier de certains droits et obligations. Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe.

L’enregistrement du PACS à la mairie de Le Rheu se fait en deux étapes :

  • Le dossier complet est à retourner par courrier ou à déposer en mairie avec les pièces justificatives :
    • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
    • Convention de PACS
    • Actes de naissance originaux de moins de 3 ans des 2 partenaires
    • Copies des pièces d’identité des 2 partenaires

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes étranger(e), divorcé(e), veuf ou veuve.

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

  • Le délai de traitement est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des pièces d’identité originales).

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Documents à fournir :

  • Déclaration conjointe de modification de PACS
  • Convention modificative de PACS signée par les 2 partenaires
  • Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité

Les pièces sont à déposer, sans rendez-vous, par l’un des 2 partenaires ou à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à :

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

Documents à fournir :

Le PACS peut être dissous :

  • par déclaration conjointe, avec le formulaire dûment complété accompagné des pièces d’identité, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

ou à remettre directement à l’hôtel de ville de Rennes, sans rendez-vous, par l’un des partenaires.

  • par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice informera la mairie.

Le PACS est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un deux.

Question-réponse

Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?

Vérifié le 05 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend du type de vélo que vous utilisez (vélo classique ou vélo à assistance électrique - VAE), de sa puissance et de sa vitesse.

  • Il n'est pas obligatoire de souscrire une assurance pour circuler avec un vélo. Néanmoins, vous devez réparer les dommages que vous causez aux autres. Vous pouvez souscrire la garantie responsabilité civile pour cela. Pour couvrir vos propres dommages et ceux de votre vélo, vous pouvez souscrire la garantie accident. Elle peut être complétée avec la garantie vol et dégradations du vélo ou la garantie protection juridique.

    Garantie responsabilité civile

    L'assurance responsabilité civile couvre les dommages que vous pouvez causer aux autres, y compris lors de l'utilisation d'un vélo.

    Elle est notamment incluse dans les contrats multirisques habitation. Elle couvre ainsi également les membres de votre famille qui habitent sous votre toit, en particulier les enfants.

    Si vous n'avez pas un contrat multirisques habitation, vous pouvez souscrire un contrat avec la garantie responsabilité civile auprès d'un assureur.

     À noter

    si vous provoquez un accident en conduisant votre vélo et que vous n'avez aucune assurance responsabilité civile, vous devrez assumer personnellement la réparation des dommages que vous avez générés.

    Garantie accident

    Si, en tant que cycliste, vous êtes blessé lors d'un accident impliquant un véhicule à moteur (voiture, scooter...), vous serez indemnisé par l'assureur du responsable de l'accident.

    Cette indemnisation couvre intégralement vos dommages corporels, sauf si vous avez commis une faute inexcusable.

    Vos dommages matériels ne seront indemnisés qu'en fonction des circonstances de l'accident.

    S'il n'y a aucune personne responsable de l'accident, la prise en charge de vos dommages dépendra de vos assurances personnelles.

    Vous pouvez souscrire une assurance individuelle accident qui peut prévoir notamment les points suivants :

    • Indemnités journalières en cas d'arrêt de travail
    • Remboursement de frais de soins
    • Versement d'un capital en cas d'invalidité ou de décès

    Garantie vol et dégradations du vélo

    L'indemnisation du vol d'un vélo ou des dégradations est faible dans les contrats d'assurance classiques.

    Pour garantir ce risque, vous pouvez souscrire un contrat spécifique, comme par exemple une multirisque-bicyclette. Elle garantit notamment le vol et les dommages survenus à votre vélo par suite d'un accident ou d'une chute.

    Il est important de vérifier les clauses du contrat, car certains contrats excluent la garantie d'un vélo dont la valeur dépasse un certain montant.

    Garantie protection juridique

    Avec la garantie protection juridique, votre assureur vous défendra devant les tribunaux en cas de litige lié à un accident.

    Il se chargera des démarches et des frais nécessaires pour que vous soyez indemnisé si vous y avez droit.

    Cette garantie est utile en cas d'accident, si l'auteur du dommage ne veut pas reconnaître sa responsabilité.

  • L'assurance n'est pas obligatoire pour le vélo avec assistance électrique dont la puissance ne dépasse pas 250 w et dont l'assistance n'est pas activée au-delà de 25km/h.

    Néanmoins, vous devez réparer les dommages que vous causez aux autres. Vous pouvez souscrire la garantie responsabilité civile pour cela. Pour couvrir vos propres dommages et ceux de votre vélo, vous pouvez souscrire la garantie accident. Elle peut être complétée avec d'autres garanties.

    Garantie responsabilité civile

    L'assurance responsabilité civile couvre les dommages que vous pouvez causer aux autres, y compris lors de l'utilisation d'un vélo.

    Elle est notamment incluse dans les contrats multirisques habitation. Elle couvre ainsi également les membres de votre famille qui habitent sous votre toit, en particulier les enfants.

    Si vous n'avez pas de contrat multirisques habitation, vous pouvez souscrire un contrat avec la garantie responsabilité civile auprès d'un assureur.

    Garantie accident

    Si, en tant que cycliste, vous êtes blessé lors d'un accident impliquant un véhicule à moteur (voiture, scooter...), vous serez indemnisé par l'assureur du responsable de l'accident.

    Cette indemnisation couvre intégralement vos dommages corporels, sauf si vous avez commis une faute inexcusable.

    Vos dommages matériels ne seront indemnisés qu'en fonction des circonstances de l'accident.

    S'il n'y a aucune personne responsable de l'accident, la prise en charge de vos dommages dépendra de vos assurances personnelles.

    Vous pouvez souscrire une assurance individuelle accident qui peut prévoir notamment les points suivants :

    • Indemnités journalières en cas d'arrêt de travail
    • Remboursement de frais de soins
    • Versement d'un capital en cas d'invalidité ou de décès

    Garantie vol et dégradations du vélo

    L'indemnisation du vol d'un vélo ou des dégradations est faible dans les contrats d'assurance classiques.

    Pour garantir ce risque, vous pouvez souscrire un contrat spécifique, comme par exemple une multirisque-bicyclette, qui garantit notamment le vol et les dommages survenus à votre vélo par suite d'un accident ou d'une chute.

    Il est important de vérifier les clauses du contrat, car certains contrats excluent la garantie d'un VAE.

    Garantie protection juridique

    Avec la garantie protection juridique, votre assureur vous défendra devant les tribunaux en cas de litige lié à un accident.

    Il se chargera des démarches et des frais nécessaires pour que vous soyez indemnisé si vous y avez droit.

    Cette garantie est utile en cas d'accident, si l'auteur du dommage ne veut pas reconnaître sa responsabilité.

  • L'assurance est obligatoire pour le VAE dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h, car il est assimilé à une moto. L'assurance à souscrire est la même que pour une moto.

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