PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une démarche qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune et de bénéficier de certains droits et obligations. Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe.

L’enregistrement du PACS à la mairie de Le Rheu se fait en deux étapes :

  • Le dossier complet est à retourner par courrier ou à déposer en mairie avec les pièces justificatives :
    • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
    • Convention de PACS
    • Actes de naissance originaux de moins de 3 ans des 2 partenaires
    • Copies des pièces d’identité des 2 partenaires

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes étranger(e), divorcé(e), veuf ou veuve.

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

  • Le délai de traitement est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des pièces d’identité originales).

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Documents à fournir :

  • Déclaration conjointe de modification de PACS
  • Convention modificative de PACS signée par les 2 partenaires
  • Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité

Les pièces sont à déposer, sans rendez-vous, par l’un des 2 partenaires ou à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à :

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

Documents à fournir :

Le PACS peut être dissous :

  • par déclaration conjointe, avec le formulaire dûment complété accompagné des pièces d’identité, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

ou à remettre directement à l’hôtel de ville de Rennes, sans rendez-vous, par l’un des partenaires.

  • par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice informera la mairie.

Le PACS est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un deux.

Fiche pratique

Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Vérifié le 12 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.

Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.

 Attention :

le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

Le demandeur du transfert doit remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demander le transfert d'un permis de construire valide

Cerfa n° 13412*10

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Il doit fournir 4 exemplaires de la demande de transfert.

Depuis le 1er janvier 2022, la demande peut être déposée par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Le dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RARà la mairie.

Où s’adresser ?

À Paris, vous pouvez constituer et déposer en ligne votre dossier de demande de transfert. Vous pouvez également le déposer ou l'envoyer par lettre RARau service suivant.

La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).

Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain . La taxe d'aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.

 À noter

un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

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