PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une démarche qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune et de bénéficier de certains droits et obligations. Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe.

L’enregistrement du PACS à la mairie de Le Rheu se fait en deux étapes :

  • Le dossier complet est à retourner par courrier ou à déposer en mairie avec les pièces justificatives :
    • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
    • Convention de PACS
    • Actes de naissance originaux de moins de 3 ans des 2 partenaires
    • Copies des pièces d’identité des 2 partenaires

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes étranger(e), divorcé(e), veuf ou veuve.

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

  • Le délai de traitement est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des pièces d’identité originales).

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Documents à fournir :

  • Déclaration conjointe de modification de PACS
  • Convention modificative de PACS signée par les 2 partenaires
  • Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité

Les pièces sont à déposer, sans rendez-vous, par l’un des 2 partenaires ou à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à :

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

Documents à fournir :

Le PACS peut être dissous :

  • par déclaration conjointe, avec le formulaire dûment complété accompagné des pièces d’identité, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

ou à remettre directement à l’hôtel de ville de Rennes, sans rendez-vous, par l’un des partenaires.

  • par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice informera la mairie.

Le PACS est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un deux.

Fiche pratique

Programmes et horaires au collège

Vérifié le 14 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les programmes et les horaires des matières enseignées au collège sont fixés au niveau national. La répartition des heures de cours entre les matières dépend de la classe fréquentée.

Programme

La classe de 6e est la dernière du cycle de consolidation, débuté en CM2.

Les élèves suivent des enseignements obligatoires.

Ils suivent aussi des enseignements complémentaires, sous la forme de temps d'accompagnement personnalisé ou d'enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI). La répartition entre enseignements complémentaires est déterminée par l'établissement. Elle est la même pour tous les élèves du même niveau.

L'objectif de l'accompagnement personnalisé est de soutenir la capacité de l'élève à apprendre et à progresser, notamment dans son travail personnel. Il permet aussi d'améliorer ses compétences et de contribuer à la construction de son autonomie intellectuelle.

Les EPI permettent de construire et d'approfondir, dans une démarche de projet, des connaissances et des compétences. Ce projet doit s’accompagner d'une réalisation concrète, individuelle ou collective.

Si l'élève a appris une langue régionale ou une autre langue étrangère que l'anglais à l'école primaire, il pourra poursuivre son apprentissage, en plus de l'anglais.

Les différentes matières suivent un programme national.

Répartition des heures de cours

La répartition des heures de cours est la suivante :

Horaires des enseignements obligatoires en 6e

Matière

Horaires

Français

4 heures 30

Mathématiques

4 heures 30

Éducation physique et sportive

4 heures

Langue vivante

4 heures

SVT, technologie, physique-chimie

4 heures

Histoire - Géographie - Enseignement moral et civique

3 heures

Enseignements artistiques :

- Arts plastiques

- Éducation musicale

2 heures, soit :

1 heure

1 heure

Total

26 heures

Dans ce total de 26 heures, 3 heures sont consacrées aux enseignements complémentaires.

Il faut ajouter à ces horaires 10 heures de vie de classe dans l'année.

Chaque classe peut également bénéficier des enseignements facultatifs suivants :

  • 2nde langue vivante étrangère ou régionale (2 heures au maximum par semaine)
  • Langues et cultures européennes (2 heures au maximum par semaine)
  • Langues et cultures régionales (2 heures au maximum par semaine)
  • Chant choral (1 heure au minimum par semaine réparties sur 72 heures par an).

 À noter

la journée de cours ne peut pas dépasser 6 heures (sauf dérogation du recteur d'académie). L'élève doit avoir une pause déjeuner d'au moins 1 heure 30.

Programme

Le cycle des approfondissements (cycle 4) regroupe les classes de 5e, 4e et 3e.

Les élèves suivent des enseignements obligatoires.

Ils suivent aussi des enseignements complémentaires, sous la forme de temps d'accompagnement personnalisé ou d'enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI). La répartition entre enseignements complémentaires est déterminée par l'établissement. Elle est la même pour tous les élèves du même niveau.

L'objectif de l'accompagnement personnalisé est de soutenir la capacité de l'élève à apprendre et à progresser, notamment dans son travail personnel. Il permet aussi d'améliorer ses compétences et de contribuer à la construction de son autonomie intellectuelle.

Les EPI permettent de construire et d'approfondir, dans une démarche de projet, des connaissances et des compétences. Ce projet doit s’accompagner d'une réalisation concrète, individuelle ou collective.

Les différentes matières suivent un programme national.

Répartition des heures de cours

La répartition des heures de cours est la suivante :

Horaires des enseignements obligatoires en 5e

Matière

Horaires

Français

4 heures 30

Mathématiques

3 heures 30

Éducation physique et sportive

3 heures

Langue vivante 1

3 heures

Langue vivante 2

2 heures 30

SVT

1 heure 30

Technologie

1heure 30

Physique-chimie

1heure 30

Histoire - Géographie - Enseignement moral et civique

3 heures

Enseignements artistiques :

- Arts plastiques

- Éducation musicale

2 heures, soit :

1 heure

1 heure

Total

26 heures

Dans ce total de 26 heures, 4 heures sont consacrées aux enseignements complémentaires.

Il faut ajouter à ces horaires 10 heures de vie de classe dans l'année.

Chaque classe peut également bénéficier des enseignements facultatifs suivants :

  • Langues et cultures de l'Antiquité (1 heure au maximum par semaine)
  • 2nde langue vivante étrangère ou régionale (2 heures au maximum par semaine)
  • Langues et cultures européennes (2 heures au maximum par semaine)
  • Langues et cultures régionales (2 heures au maximum par semaine)
  • Chant choral (1 heure au minimum par semaine réparties sur 72 heures par an).

 À noter

l'élève doit avoir une pause déjeuner d'au moins 1 heure 30.

Programme

Le cycle des approfondissements (cycle 4) regroupe les classes de 5e, 4e et 3e.

Les élèves suivent des enseignements obligatoires.

Ils suivent aussi des enseignements complémentaires, sous la forme de temps d'accompagnement personnalisé ou d'enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI). La répartition entre enseignements complémentaires est déterminée par l'établissement. Elle est la même pour tous les élèves du même niveau.

L'objectif de l'accompagnement personnalisé est de soutenir la capacité de l'élève à apprendre et à progresser, notamment dans son travail personnel. Il permet aussi d'améliorer ses compétences et de contribuer à la construction de son autonomie intellectuelle.

Les EPI permettent de construire et d'approfondir, dans une démarche de projet, des connaissances et des compétences. Ce projet doit s’accompagner d'une réalisation concrète, individuelle ou collective.

Les différentes matières suivent un programme national.

Répartition des heures de cours

La répartition des heures de cours est la suivante :

Horaires des enseignements obligatoires en 4e

Matière

Horaires

Français

4 heures 30

Mathématiques

3 heures 30

Éducation physique et sportive

3 heures

Langue vivante 1

3 heures

Langue vivante 2

2 heures 30

SVT

1heure 30

Technologie

1 heure 30

Physique-chimie

1heure 30

Histoire - Géographie - Enseignement moral et civique

3 heures

Enseignements artistiques :

- Arts plastiques

- Éducation musicale

2 heures, soit :

1 heure

1 heure

Total

26 heures

Dans ce total de 26 heures, 4 heures sont consacrées aux enseignements complémentaires.

Il faut ajouter à ces horaires 10 heures de vie de classe dans l'année.

Chaque classe peut également bénéficier des enseignements facultatifs suivants :

  • Langues et cultures de l'Antiquité (3 heures au maximum par semaine)
  • 2nde langue vivante étrangère ou régionale (2 heures au maximum par semaine)
  • Langues et cultures européennes (2 heures au maximum par semaine)
  • Langues et cultures régionales (2 heures au maximum par semaine)
  • Chant choral (1 heure au minimum par semaine réparties sur 72 heures par an).

 À noter

l'élève doit avoir une pause déjeuner d'au moins 1 heure 30.

Programme

Le cycle des approfondissements (cycle 4) regroupe les classes de 5e, 4e et 3e.

Les élèves suivent des enseignements obligatoires.

Ils suivent aussi des enseignements complémentaires, sous la forme de temps d'accompagnement personnalisé ou d'enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI). La répartition entre enseignements complémentaires est déterminée par l'établissement. Elle est la même pour tous les élèves du même niveau.

L'objectif de l'accompagnement personnalisé est de soutenir la capacité de l'élève à apprendre et à progresser, notamment dans son travail personnel. Il permet aussi d'améliorer ses compétences et de contribuer à la construction de son autonomie intellectuelle.

Les EPI permettent de construire et d'approfondir, dans une démarche de projet, des connaissances et des compétences. Ce projet doit s’accompagner d'une réalisation concrète, individuelle ou collective.

Les différentes matières suivent un programme national.

Répartition des heures de cours

La répartition des heures de cours est la suivante :

Horaires des enseignements obligatoires en 3e

Matière

Horaires

Français

4 heures

Mathématiques

3 heures 30

Éducation physique et sportive

3 heures

Langue vivante 1

3 heures

Langue vivante 2

2 heures 30

SVT

1 heure 30

Technologie

1 heure 30

Physique-chimie

1 heure 30

Histoire - Géographie - Enseignement moral et civique

3 heures 30

Enseignements artistiques :

- Arts plastiques

- Éducation musicale

2 heures, soit :

1 heure

1 heure

Total

26 heures

Dans ce total de 26 heures, 4 heures sont consacrées aux enseignements complémentaires.

Il faut ajouter à ces horaires 10 heures de vie de classe dans l'année.

Chaque classe peut également bénéficier des enseignements facultatifs suivants :

  • Langues et cultures de l'Antiquité (3 heures au maximum par semaine)
  • 2nde langue vivante étrangère ou régionale (2 heures au maximum par semaine)
  • Langues et cultures européennes (2 heures au maximum par semaine)
  • Langues et cultures régionales (2 heures au maximum par semaine)
  • Chant choral (1 h au minimum par semaine réparties sur 72 h par an).

 À noter

l'élève doit avoir une pause déjeuner d'au moins 1 heure 30.

Programme

À la fin de la classe de 4e, l'élève poursuivant sa scolarité en 3e peut demander à être admis en classe de 3e prépa-métiers.

La 3e prépa-métiers prévoit une organisation spécifique des enseignements. Elle a pour objectif d'accompagner l'élève dans la construction de son projet d'études vers la voie professionnelle.

La 3e prépa-métiers comporte des enseignements communs et complémentaires à la classe de 3e. Des stages en milieu professionnel et dans des centres de formation d‘apprentis sont prévus. L'enseignement de découverte professionnelle représente 180 heures dans l'année.

Répartition des heures de cours

La répartition des heures de cours est la suivante :

Horaires des enseignements obligatoires en 3e prépa-métiers

Matière

Horaires hebdomadaires indicatifs

Français

5 heures dont 1 heure de consolidation

Mathématiques

4,5 heures dont 1 heure de consolidation

Histoire - Géographie - Enseignement moral et civique

3 heures

Langues vivantes 1 et 2

5,5 heures

Enseignements artistiques

1 heure

Enseignements de sciences et technologie

3 heures

Éducation physique et sportive

3 heures

Enseignement de découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles

5 heures

Total

30 heures

Dans ce total, 36 heures annuelles sont consacrées à l'accompagnement à l'orientation. Une formation aux premiers secours, une formation à la sécurité routière et une certification numérique sont également prévues.

Il faut ajouter à ces horaires 10 heures de vie de classe dans l'année.

En plus de la séquence d'observation en milieu professionnel obligatoire, il est prévu 1 à 4 semaines de stages et de périodes d'immersion en fonction du projet personnel de l'élève.

Le total des enseignements ne pourra pas dépasser 1 080 heures par an.

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