PACS

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents qu’ils feront enregistrer à la mairie ou chez un notaire.

Comment se pacser à Le Rheu ?

Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.

Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Délais de traitement

Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).

Question-réponse

Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?

Vérifié le 01 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire.

Certificat médical

Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe).

Il est à la charge de la personne à protéger.

Avis médical

Le coût de l'avis est de 25 €.

Cette somme est due uniquement lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical.

L'avis du médecin expert est indispensable au juge. C'est le seul moyen que le juge a pour dispenser la personne à protéger d'être auditionnée (en cas d'Alzheimer par exemple).

Il peut également arriver que le greffe du tribunal se retrouve dans l'une des situations suivantes :

  • Il reçoit une expertise dans laquelle l'expert a oublié de préciser si la personne à protéger peut être auditionnée ou non
  • Il reçoit une expertise trop ancienne, alors que la santé de la personne à protéger s'est dégradée et qu'elle ne permette plus au juge de l'entendre.

Dans ces cas, l'expert ne refait pas toute l'expertise et produit simplement son avis circonstancié sur l'audition ou non de la personne à protéger.

Quand le procureur de la République ou le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) en font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à la charge de la personne à protéger.

La procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite.

  • La mesure peut être exercée à titre gratuit si elle a été confiée à l'une des personnes suivantes :

    • Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple
    • Membre de sa famille (par exemple : père, mère, frère)
    • Proche (par exemple : ami)

    Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection.

    Cette indemnité dépend de l'importance des biens gérés (par exemple : si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou de la difficulté d'exercer la mesure.

    Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l'indemnité.

    Elle est à la charge de la personne protégée.

  • La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est mensuelle.

    Le montant de la participation varie selon les revenus de la personne protégée.

    Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.

    Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.

    Participation de la personne protégée

    Tranche de revenu annuel

    Pourcentage prélevé

    Montant maximum dans la tranche

    Montant maximum cumulé

    Entre 11 480 et 20 511,40 € inclus

    10 %

    903,16 €

    903,16 €

    Entre 20 511,40 € et 51 278,50 € inclus

    23 %

    7 076,43 €

    9 127,57 €

    Entre 51 278,50 € et 123 068,40 € inclus

    3 %

    2 153,70 €

    11 281,27 €

    Après avis du procureur de la République, le juge peut allouer au mandataire judiciaire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Elle doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple :

    • Règlement d'une succession
    • Suivi de procédures judiciaires ou administratives
    • Vente d'un bien
    • Gestion de conflits familiaux

    Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des justificatifs nécessaires, au juge des contentieux de la protection (ou au conseil de famille s'il est constitué).

    Le mandataire doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.

    Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s'ajouter à cette indemnité complémentaire. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.

    À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une réduction d'une partie ou la suppression de l'ensemble de la participation de la personne protégée dans l'une des situations suivantes :

    • Difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture de la tutelle ou curatelle
    • Nécessité de faire face à des dépenses impératives

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