L’enregistrement du PACS à la mairie de Le Rheu se fait en deux étapes :
- Le dossier complet est à retourner par courrier ou à déposer en mairie avec les pièces justificatives :
- Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
- Convention de PACS
- Actes de naissance originaux de moins de 3 ans des 2 partenaires
- Copies des pièces d’identité des 2 partenaires
Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes étranger(e), divorcé(e), veuf ou veuve.
Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
- Le délai de traitement est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des pièces d’identité originales).
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Documents à fournir :
- Déclaration conjointe de modification de PACS
- Convention modificative de PACS signée par les 2 partenaires
- Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité
Les pièces sont à déposer, sans rendez-vous, par l’un des 2 partenaires ou à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à :
Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX
Documents à fournir :
Le PACS peut être dissous :
- par déclaration conjointe, avec le formulaire dûment complété accompagné des pièces d’identité, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à
Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX
ou à remettre directement à l’hôtel de ville de Rennes, sans rendez-vous, par l’un des partenaires.
- par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice informera la mairie.
Le PACS est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un deux.
Question-réponse
Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
Vérifié le 22 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir d'un certain âge, certaines aides peuvent vous être attribuées si vous avez de faibles ressources. Elles permettent de vous assurer un revenu minimum, de couvrir vos dépenses de logement ou d'assurer votre autonomie.
Personne concernée | Montant | Âge | Pour en savoir plus | |
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) | Personne âgée aux faibles ressources | Jusqu'à 961,08 € par mois | À partir de 65 ans (sauf exceptions, par exemple : 62 ans si invalidité ou handicap) | |
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) | Titulaire d'une pension d'invalidité | Jusqu'à 846,98 € par mois | Il n'y a pas d'âge minimum | |
Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Demandeur d'emploi | Jusqu'à 536,95 € par mois | Il n'y a pas d'âge minimum | |
Revenu de solidarité active (RSA) | Personne avec de faibles ressources | 598,54 € par mois | À partir de 25 ans (sauf exceptions) | |
Aide personnalisée au logement (APL) | Personne avec de faibles ressources vivant : - à domicile - ou en Éhpad | Se renseigner auprès de : - la Caf - ou de la MSA | Sans conditions d'âge | |
Allocation de logement sociale (ALS) | Personne avec de faibles ressources vivant - à domicile - ou en Éhpad | Se renseigner auprès de : - la Caf - ou de la MSA | Sans conditions d'âge | |
Aide sociale à l'hébergement (ASH) | Personne vivant en Éhpad et dont les revenus sont inférieurs aux frais d'hébergement | L'ASH paie la partie des frais d'hébergement non couverte par les revenus de la personne âgée | À partir de 65 ans (60 ans si inapte au travail) | |
Allocation simple | Personne âgée nayant pas de pension de retraite et à qui l'Aspa a été refusée | Se renseigner auprès de la mairie | À partir de 65 ans (60 ans si inapte au travail) | |
Aide financière pour rémunérer une aide à domicile | Personne avec de faibles ressources, vivant dans son propre logement mais ne pouvant faire seule les tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas, ...) | Se renseigner auprès de l'organisateur de cette aide : - la mairie - ou les services du département | À partir de 65 ans (ou 60 ans si reconnue inapte au travail) | |
Aide financière pour payer le portage de repas chauds et prêts à consommer à domicile | Personne ayant de faibles ressources et ne pouvant sortir de chez elle du fait de son état de santé | Se renseigner auprès de la mairie | ||
Foyer restaurants (repas à prix modérés pris en structure collective) | Personne âgée avec de faibles ressources | Se renseigner auprès de la mairie | ||
Aide pour financer des travaux dans son logement | Personne âgée ayant besoin de réaliser des travaux pour favoriser l'accessibilité de son domicile ou y prévenir les accidents | Se renseigner auprès des organismes susceptibles de proposer cette aide : - Mairie - ou les services du département - ou de la caisse de retraite | ||
Aides pour se déplacer (transport à la demande, assistance pour les courses ou les démarches, etc.) | Personne âgée | Se renseigner auprès des organismes susceptibles de proposer cette aide : - la mairie - ou les services du département - ou la caisse de retraite | ||
Si vous avez des difficultés à payer une complémentaire santé, vous pouvez demander la complémentaire santé solidaire (CSS).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Les aides des caisses de retraite (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Site "Pour bien vieillir.fr" (personnes âgées)
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Aides pour les personnes âgées
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)