PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une démarche qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune et de bénéficier de certains droits et obligations. Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe.

L’enregistrement du PACS à la mairie de Le Rheu se fait en deux étapes :

  • Le dossier complet est à retourner par courrier ou à déposer en mairie avec les pièces justificatives :
    • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
    • Convention de PACS
    • Actes de naissance originaux de moins de 3 ans des 2 partenaires
    • Copies des pièces d’identité des 2 partenaires

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes étranger(e), divorcé(e), veuf ou veuve.

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

  • Le délai de traitement est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des pièces d’identité originales).

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Documents à fournir :

  • Déclaration conjointe de modification de PACS
  • Convention modificative de PACS signée par les 2 partenaires
  • Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité

Les pièces sont à déposer, sans rendez-vous, par l’un des 2 partenaires ou à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à :

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

Documents à fournir :

Le PACS peut être dissous :

  • par déclaration conjointe, avec le formulaire dûment complété accompagné des pièces d’identité, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

ou à remettre directement à l’hôtel de ville de Rennes, sans rendez-vous, par l’un des partenaires.

  • par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice informera la mairie.

Le PACS est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un deux.

Question-réponse

Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?

Vérifié le 22 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir d'un certain âge, certaines aides peuvent vous être attribuées si vous avez de faibles ressources. Elles permettent de vous assurer un revenu minimum, de couvrir vos dépenses de logement ou d'assurer votre autonomie.

Aides pouvant être obtenues par une personne âgée en situation de précarité

Personne concernée

Montant

Âge

Pour en savoir plus

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Personne âgée aux faibles ressources

Jusqu'à 961,08 € par mois

À partir de 65 ans (sauf exceptions, par exemple : 62 ans si invalidité ou handicap)

Conditions d'attribution de l'Aspa

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Titulaire d'une pension d'invalidité

Jusqu'à 846,98 € par mois

Il n'y a pas d'âge minimum

Conditions d'attribution de l'Asi

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Demandeur d'emploi

Jusqu'à 536,95 € par mois

Il n'y a pas d'âge minimum

Conditions d'attribution de l'ASS

Revenu de solidarité active (RSA)

Personne avec de faibles ressources

598,54 € par mois

À partir de 25 ans (sauf exceptions)

Conditions d'attribution du RSA

Aide personnalisée au logement (APL)

Personne avec de faibles ressources vivant :

- à domicile

- ou en Éhpad

Se renseigner auprès de :

- la Caf

- ou de la MSA

Sans conditions d'âge

Conditions d'attribution de l'APL

Allocation de logement sociale (ALS)

Personne avec de faibles ressources vivant

- à domicile

- ou en Éhpad

Se renseigner auprès de :

- la Caf

- ou de la MSA

Sans conditions d'âge

Conditions d'attribution de l'ALS

Aide sociale à l'hébergement (ASH)

Personne vivant en Éhpad et dont les revenus sont inférieurs aux frais d'hébergement

L'ASH paie la partie des frais d'hébergement non couverte par les revenus de la personne âgée

À partir de 65 ans (60 ans si inapte au travail)

Conditions d'attribution de l'ASH

Allocation simple

Personne âgée nayant pas de pension de retraite et à qui l'Aspa a été refusée

Se renseigner auprès de la mairie

À partir de 65 ans

(60 ans si inapte au travail)

Allocation simple

Aide financière pour rémunérer une aide à domicile

Personne avec de faibles ressources, vivant dans son propre logement mais ne pouvant faire seule les tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas, ...)

Se renseigner auprès de l'organisateur de cette aide :

- la mairie

- ou les services du département

À partir de 65 ans (ou 60 ans si reconnue inapte au travail)

Aide ménagère

Aide financière pour payer le portage de repas chauds et prêts à consommer à domicile

Personne ayant de faibles ressources et ne pouvant sortir de chez elle du fait de son état de santé

Se renseigner auprès de la mairie

Portage des repas

Foyer restaurants (repas à prix modérés pris en structure collective)

Personne âgée avec de faibles ressources

Se renseigner auprès de la mairie

Aide pour financer des travaux dans son logement

Personne âgée ayant besoin de réaliser des travaux pour favoriser l'accessibilité de son domicile ou y prévenir les accidents

Se renseigner auprès des organismes susceptibles de proposer cette aide :

- Mairie

- ou les services du département

- ou de la caisse de retraite

Caisse de retraite : travaux d'amélioration du logement

Aides pour se déplacer (transport à la demande, assistance pour les courses ou les démarches, etc.)

Personne âgée

Se renseigner auprès des organismes susceptibles de proposer cette aide :

- la mairie

- ou les services du département

- ou la caisse de retraite

Si vous avez des difficultés à payer une complémentaire santé, vous pouvez demander la complémentaire santé solidaire (CSS).

Pour en savoir plus

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