PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une démarche qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune et de bénéficier de certains droits et obligations. Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe.

L’enregistrement du PACS à la mairie de Le Rheu se fait en deux étapes :

  • Le dossier complet est à retourner par courrier ou à déposer en mairie avec les pièces justificatives :
    • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
    • Convention de PACS
    • Actes de naissance originaux de moins de 3 ans des 2 partenaires
    • Copies des pièces d’identité des 2 partenaires

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes étranger(e), divorcé(e), veuf ou veuve.

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

  • Le délai de traitement est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des pièces d’identité originales).

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Documents à fournir :

  • Déclaration conjointe de modification de PACS
  • Convention modificative de PACS signée par les 2 partenaires
  • Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité

Les pièces sont à déposer, sans rendez-vous, par l’un des 2 partenaires ou à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à :

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

Documents à fournir :

Le PACS peut être dissous :

  • par déclaration conjointe, avec le formulaire dûment complété accompagné des pièces d’identité, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

ou à remettre directement à l’hôtel de ville de Rennes, sans rendez-vous, par l’un des partenaires.

  • par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice informera la mairie.

Le PACS est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un deux.

Fiche pratique

Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)

Vérifié le 30 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il y a abandon du logement (départ à la cloche de bois) lorsque le locataire et les autres occupants du logement partent définitivement sans averti le propriétaire (bailleur). Dans ce cas, pour récupérer le logement, le propriétaire doit engager une démarche spécifique. Dans le cas d'un logement loué vide, le propriétaire doit d'abord faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il constate l'abandon du logement, puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

Mise en demeure

Lorsque le propriétaire suppose que tous les occupants ont abandonné le logement, il doit charger un commissaire de justice de les mettre en demeure de justifier qu'ils occupent bien le logement.

En effet, cette mise en demeure doit être faite par acte du commissaire de justice.

En cas d'impayés de la part du locataire, elle peut être intégrée à un commandement de payer établi par le commissaire de justice.

Les locataires ont un délai d'un mois, après la signification de la mise en demeure, pour se justifier auprès du propriétaire.

Constat d'abandon

Sans réponse de la part des locataires dans le délai d'un mois, le commissaire de justice peut constater l'état d'abandon du logement. Pour cela, il doit pénétrer dans le logement en présence :

  • du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un agent municipal habilité
  • ou d'une autorité de police ou de gendarmerie
  • ou de 2 témoins majeurs, sans lien avec le propriétaire ou le commissaire de justice

Le commissaire de justice dresse alors un procès verbal et, si le logement paraît abandonné, il dresse l'inventaire des meubles éventuellement laissés sur place, avec l'indication de leur valeur.

Le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection sur requête adressée au greffe du tribunal dont dépend le logement :

Où s’adresser ?

La requête doit comporter les informations suivantes :

  • L'objet de la demande
  • L'identité du locataire et l'adresse de son domicile
  • Et, concernant le propriétaire, son identité, sa profession, l'adresse de son domicile, sa nationalité, ses date et lieu de naissance.

La requête doit être datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, dont le procès-verbal du commissaire de justice :

 À noter

si le propriétaire est une personne morale (SCI par exemple), les indications obligatoires dans la requête portent sur sa forme, sa dénomination, son siège social et son représentant légal.

Le juge statue par ordonnance.

S'il estime que la requête est fondée, il :

  • constate la résiliation du bail
  • ordonne la reprise des lieux et statue sur la demande de paiement en cas d'impayés
  • désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l'inventaire dressé par le commissaire de justice
  • autorise leur vente aux enchères

 Attention :

s'il rejette la requête, sa décision est sans recours pour le propriétaire qui conserve toutefois la possibilité d'engager une procédure d'expulsion classique.

Le propriétaire a 2 mois pour signifier, par commissaire de justice, la décision du juge aux locataires (ou aux derniers occupants connus du propriétaire).

Au-delà de ce délai, l'ordonnance qui n'a pas été signifiée devient nulle.

Cette signification doit obligatoirement informer le locataire :

  • de la manière dont il peut contester l'ordonnance du juge (délai, forme et tribunal compétent...),
  • de la manière dont il peut prendre connaissance des documents produits par le propriétaire,
  • de l'absence de recours possible au-delà du délai légal de contestation,
  • de la possibilité de retirer ses effets personnels dans un délai d'1 mois.

Si la signification est remise en mains propres, le commissaire de justice doit également informer verbalement le locataire de ses droits.

Les locataires ont 1 mois à partir de la signification de l'ordonnance pour la contester par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal.

Où s’adresser ?

Les parties sont alors convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le jugement du tribunal remplace l'ordonnance.

Si le juge constate que la demande initiale du propriétaire est abusive, ce dernier peut être condamné au versement d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×