Comment se pacser à Le Rheu ?
Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.
Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Délais de traitement
Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).
Fiche pratique
Français expatrié : vivre à l'étranger ailleurs qu'en Europe
Vérifié le 22 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous partez étudier, travailler et/ou vivre dans un pays situé hors de l'Espace économique européen (EEE), vous avez plusieurs démarches à effectuer avant de partir (passeport, visa, couverture sociale...) et une fois sur place (permis de séjour, inscription au registre des Français établis hors de France...).
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Transports - Mobilité
-
Famille - Scolarité
-
Étranger - Europe
-
Permis international pour conduire à l'étranger
Transports - Mobilité
-
Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger
Social - Santé
-
Vaccinations en cas de voyage à l'étranger
Social - Santé
-
Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
-
Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
Loisirs - Sports - Culture
-
Scolariser son enfant à l'étranger
Famille - Scolarité
-
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Étranger - Europe
-
Vote d'un Français installé à l'étranger
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Expatriation : les démarches par pays
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Guide de l'expatriation : 15 clés pour partir l'esprit tranquille
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Imposition des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances