PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une démarche qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune et de bénéficier de certains droits et obligations. Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe.

L’enregistrement du PACS à la mairie de Le Rheu se fait en deux étapes :

  • Le dossier complet est à retourner par courrier ou à déposer en mairie avec les pièces justificatives :
    • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
    • Convention de PACS
    • Actes de naissance originaux de moins de 3 ans des 2 partenaires
    • Copies des pièces d’identité des 2 partenaires

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes étranger(e), divorcé(e), veuf ou veuve.

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

  • Le délai de traitement est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des pièces d’identité originales).

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Documents à fournir :

  • Déclaration conjointe de modification de PACS
  • Convention modificative de PACS signée par les 2 partenaires
  • Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité

Les pièces sont à déposer, sans rendez-vous, par l’un des 2 partenaires ou à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à :

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

Documents à fournir :

Le PACS peut être dissous :

  • par déclaration conjointe, avec le formulaire dûment complété accompagné des pièces d’identité, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

ou à remettre directement à l’hôtel de ville de Rennes, sans rendez-vous, par l’un des partenaires.

  • par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice informera la mairie.

Le PACS est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un deux.

Question-réponse

Comment participer à un chantier de jeunes bénévoles ?

Vérifié le 05 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous voulez participer à un projet utile à la collectivité, vous pouvez vous inscrire pour un chantier de jeunes bénévoles. Ce dispositif propose des missions en France et à l'étranger. Il rassemble des jeunes venant de tous horizons.

Les chantiers de jeunes bénévoles proposent des activités dans des domaines variés, parmi lesquels :

  • Sauvegarde du patrimoine culturel
  • Protection de l'environnement (plantations, ramassage de déchets, balisage de sentiers...)
  • Solidarité
  • Animation

 Attention :

un chantier de jeunes bénévoles ne doit pas être confondu avec une mission humanitaire, un centre de vacances, un séjour linguistique ou un job d'été.

L'âge minimal des participants dépend du lieu du chantier :

  • 14 ans à 18 ans en France
  • 18 ans à l'étranger (quelques chantiers acceptent les jeunes à partir de 16 ans)

Aucune formation, ni qualification n'est demandée pour participer.

Pour s’inscrire dans un chantier de jeunes bénévoles, vous devez contacter une association agréée par l'État.

Où s’adresser ?

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'une délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (Drajes).

La plupart des chantiers se déroulent l'été.

Ils durent en moyenne 2 à 3 semaines.

Certains peuvent prolonger leurs activités pendant l'année et les week-ends.

La durée hebdomadaire du travail est la suivante :

  • 20 à 30 heures pour les adolescents
  • 30 à 35 heures pour les jeunes majeurs

Vous êtes logé et nourri.

Pour participer à un chantier, vous devez prendre à votre charge les frais suivants :

  • Participation financière
  • Transport
  • Assurance
  • Adhésion à l'association

Le coût de l'adhésion peut être plus élevé quand des activités sportives ou culturelles exigent un encadrement particulier.

En cas de difficulté financière du jeune, l'association organisatrice du chantier peut solliciter une aide de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (Drajes).

  À savoir

certains chantiers acceptent les aides financières des caisses d'allocations familiales (Caf).

Les organisateurs de chantiers de jeunes bénévoles sont soumis à une réglementation précise.

Ils doivent être agréés par l'État.

L'agrément est délivré par la préfecture du département si l’association peut justifier les point suivants :

  • Aptitude professionnelle (présence de personnel qualifié)
  • Garantie financière
  • Assurance professionnelle
  • Responsabilité civile

La préfecture du département où est situé le siège social de l'organisme peut indiquer si celui-ci est en règle.

Où s’adresser ?

Pour en savoir plus

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