Perturbation temporaire de parution de L’hebdo L’hebdo sera publié de manière plus ponctuelle durant le mois de mai : publication le jeudi 7 mai et le vendredi 22 mai. Le rythme de publication reviendra à la normale dès le vendredi 5 juin.
Nous vous remercions pour votre compréhension et vous invitons à anticiper vos demandes d’annonces dans L’hebdo.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents qu’ils feront enregistrer à la mairie ou chez un notaire.
Comment se pacser à Le Rheu ?
Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.
Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Délais de traitement
Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).
Fiche pratique
Interdiction de stade
Vérifié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une interdiction de stade est une mesure visant à prévenir ou sanctionner la violence dans les stades, notamment lors des matchs de football. Elle vise une personne définie. L'interdiction de stade est dite administrative si elle est prise par le préfet. Elle est dite judiciaire si elle est prise par un tribunal. Vous ne pouvez pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire.
Administrative
Judiciaire
L'interdiction administrative de stade vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade. Elle permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.
La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.
L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).
L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.
La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.
Le préfet prend son arrêté sans vous auditionner. La mesure vous est ensuite notifiée.
L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.
L'interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler l'ordre public, par l'un des agissements suivants :
Votre comportement à l'occasion de matchs
Actes de violences, de racisme commis à l'occasion d'un match
Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme
Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice.
Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.
Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.
L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.
Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.
Vous pouvez contester la mesure d'interdiction administrative de stade devant le tribunal administratif.
Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 1 an de prison et 3750 € d'amende.
L'interdiction administrative de stade vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade. Elle permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.
La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende.
Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).
Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.
La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.
L'interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :
Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade
Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade
Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un match
Introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade
Invasion du terrain
Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet
Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.
Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.
L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.
Vous pouvez contester la mesure d'interdiction judiciaire de stade devant la cour d'appel.
