PACS

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents qu’ils feront enregistrer à la mairie ou chez un notaire.

Comment se pacser à Le Rheu ?

Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.

Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Délais de traitement

Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).

Fiche pratique

Mettre en location sa résidence principale (meublé de tourisme)

Vérifié le 07 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre domicile (ou résidence principale) est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an. Vous pouvez en faire un meublé de tourisme, c'est-à-dire le mettre en location durant de courtes périodes (pendant vos vacances, le week-end, ...) pour une clientèle de passage et à son usage exclusif. Plusieurs démarches sont à effectuer.

Type de clientèle

Si vous remplissez les 3 conditions suivantes, vous pouvez mettre en location votre résidence principale :

  • Le logement loué est à l'usage exclusif du locataire (vous n'êtes pas présent durant la location)
  • Le locataire y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)
  • Le locataire n'en fait pas son domicile (clientèle de passage)

Durée de location

Vous pouvez louer votre logement pour une durée maximum de 90 jours par client.

Dans certaines communes, il existe une durée totale de location du logement (ou d'une partie de celui-ci) à ne pas dépasser par an (120 jours par année civile). Dans ces communes, cette durée peut être dépassée uniquement pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé et en cas de force majeure.

 À noter

vous pouvez mettre en location une partie de votre domicile seulement (chambre chez l'habitant). Dans ce cas, d'autres règles s'appliquent.

Si vous êtes locataire

Si vous êtes locataire de votre résidence principale et que vous souhaitez sous-louer ce logement, vous devrez également :

  • obtenir l'autorisation écrite de votre propriétaire,
  • et ne pas appliquer à votre sous-locataire un loyer supérieur au vôtre.

 Attention :

sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Si le logement fait partie d'une copropriété

Si le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d'habitation exclusivement bourgeoise. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé touristique.

Principe et exception

Cas général

En général, il n'est pas nécessaire de faire de démarches en mairie pour mettre en location sa résidence principale.

Exception

Certaines communes obligent le propriétaire à déclarer sa résidence principale en mairie afin de lui attribuer un numéro de déclaration. Il s'agit notamment de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.

Comment savoir pour ma commune ?

Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si votre commune a mis en place cette procédure et savoir comment procéder, si tel est le cas.

Où s’adresser ?

Mairie

Conséquences de la déclaration obligatoire en mairie

Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration.

En conséquence :

  • Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.
  • La durée totale de location de ce logement ne devra pas dépasser 120 jours par année civile. Cette durée peut uniquement être dépassée pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure.

Vous devrez ensuite déclarer à la mairie le nombre de jours de location où vous avez loué le logement.

Cette démarche est différente selon que vous mettez le logement en location par l'intermédiaire d'une plateforme internet ou non.

  • La plateforme numérique doit préalablement vous informer de vos obligations (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire de ce logement).

    Avant la publication de l'annonce de location, vous devez lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant les informations suivantes :

    • Vous avez bien rempli vos obligations préalables (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire)
    • Le logement est votre résidence principale
    • Numéro de déclaration du logement

    Lorsqu'elle a publiée l'annonce, la plateforme internet a l'obligation de :

    • la désactiver dès que le logement a été loué 120 jours (entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année) par son intermédiaire,
    • fournir à la mairie le décompte des jours de location de votre logement, si la mairie lui en fait la demande.

  • Si vous ne faites pas appel à une plateforme internet, la mairie peut vous demander le décompte des jours de location de votre logement, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du logement et son numéro de déclaration.

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez déclarer votre début d'activité dans les 15 jours.

Pour cela, vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette démarche vous permet d'obtenir un numéro SIRET.

Ce numéro permet aux servies fiscaux de vous identifier lors des démarches suivantes :

 À noter

si vous faites appel à une plate-forme internet, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut des transactions de l'année précédente.

Vous devez respecter les autres règles s'appliquant aux meublés de tourisme :

Taxe de séjour

Selon la logement du logement, vous pouvez être obligé de collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et de la reverser à la commune. Si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, il lui revient de collecter la taxe de séjour au réel.

Pour connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune :

Outil de recherche
Tarifs de la taxe de séjour par commune

Recommandations

Certaines précautions sont à prendre lors de la mise en location. Parmi elles :

  • Protéger votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses
  • Veiller à ce que votre compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers
  • Informer les vacanciers des spécificités de la copropriété (emplacement du local à poubelles, nom et horaires du gardien, règles relatives à la présence d'animaux et aux bruits...)

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