Perturbation temporaire de parution de L’hebdo L’hebdo sera publié de manière plus ponctuelle durant le mois de mai : publication le jeudi 7 mai et le vendredi 22 mai. Le rythme de publication reviendra à la normale dès le vendredi 5 juin.
Nous vous remercions pour votre compréhension et vous invitons à anticiper vos demandes d’annonces dans L’hebdo.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents qu’ils feront enregistrer à la mairie ou chez un notaire.
Comment se pacser à Le Rheu ?
Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.
Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Délais de traitement
Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Vérifié le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le défenseur syndical est une personne autorisée à assister ou représenter un autre salarié engagé dans une procédure contentieuse (conseil de prud'hommes, cour d'appel). Le défenseur syndical doit respecter diverses obligations. Il bénéficie de droits et garanties.
Le défenseur syndical assiste ou représente le salarié devant un conseil de prud'hommes ou une cour d'appel.
Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend le salarié au cours de la procédure.
Le défenseur syndical bénéficie du statut de salarié protégé.
Tout personne peut être inscrite sur une liste des défenseurs syndicaux.
Celle-ci est établie par la Dreets sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés.
Cette liste est révisée tous les 4 ans et peut être modifiée à tout moment.
Tout salarié qui souhaite être assisté ou représenté par un défenseur syndical peut le choisir en consultant la liste directement :
Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
Le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite légale de 10 heures par mois.
Aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absence.
Les absences du défenseur syndical liées à ses activités sont rémunérées par l'employeur, sans diminution de salaire.
Le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence pour les besoins de sa formation.
Le défenseur a droit à 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs). Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.
Le défenseur syndical reçoit une attestation de présence à la formation. Il remet cette attestation à l'employeur à la reprise du travail.
Congés payés
Les heures d'absence sont prises en compte pour l'acquisition des jours de congés payés.
Ancienneté
Les heures d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits liés à l'ancienneté.
Rupture du contrat
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut pas être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.
Le licenciement du défenseur syndical doit être autorisé par l'inspecteur du travail.
Obligation de discrétion
Le défenseur syndical a une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel auxquelles il a accès.
Le non respect de ces obligations peut entraîner sa radiation de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Obligation d'exercer
Le défenseur syndical qui n'exerce pas ses missions pendant 1 an est retiré d'office de la liste des défenseurs syndicaux.
Le défenseur syndical intervient obligatoirement à titre gratuit (sous peine d'être radié de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit).
