PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une démarche qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune et de bénéficier de certains droits et obligations. Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe.

L’enregistrement du PACS à la mairie de Le Rheu se fait en deux étapes :

  • Le dossier complet est à retourner par courrier ou à déposer en mairie avec les pièces justificatives :
    • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
    • Convention de PACS
    • Actes de naissance originaux de moins de 3 ans des 2 partenaires
    • Copies des pièces d’identité des 2 partenaires

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes étranger(e), divorcé(e), veuf ou veuve.

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

  • Le délai de traitement est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des pièces d’identité originales).

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Documents à fournir :

  • Déclaration conjointe de modification de PACS
  • Convention modificative de PACS signée par les 2 partenaires
  • Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité

Les pièces sont à déposer, sans rendez-vous, par l’un des 2 partenaires ou à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à :

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

Documents à fournir :

Le PACS peut être dissous :

  • par déclaration conjointe, avec le formulaire dûment complété accompagné des pièces d’identité, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

ou à remettre directement à l’hôtel de ville de Rennes, sans rendez-vous, par l’un des partenaires.

  • par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice informera la mairie.

Le PACS est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un deux.

Fiche pratique

Piratage d'une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux...)

Vérifié le 15 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.

La procédure dépend de l'objet du message.

  • Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.

    Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

    • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
    • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

    Service en ligne
    Porter plainte pour piratage de messagerie (THESEE)

    Accessible via FranceConnect.

    Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.

    Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Service en ligne
    Signaler un piratage de messagerie (THESEE)

    Se munir d'une adresse mail

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

      À savoir

    le dépôt de plainte peut également se faire sur place ou par courrier.

    Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0 805 805 817

    Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

    Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

  • Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).

    Dans votre situation, vous pouvez :

Si vous avez reçu un mail ou un message d'une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l'objet du message.

  • Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.

    Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

    • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
    • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

    Service en ligne
    Porter plainte pour réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEE

    Accessible via FranceConnect.

    Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.

    Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Service en ligne
    Signaler la réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEE

    Se munir d'une adresse mail

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

      À savoir

    le dépôt de plainte peut également se faire sur place ou par courrier.

    Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0 805 805 817

    Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

    Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

  • Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).

    Dans votre situation, vous pouvez :

Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.

La procédure dépend de l'objet du message.

  • Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.

    Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

    • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
    • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
    • Porter plainte sur place ou par courrier
    • Faire un signalement en utilisant le service en ligne :

    Service en ligne
    Signaler un piratage de messagerie (THESEE)

    Se munir d'une adresse mail

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0 805 805 817

    Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

    Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

  • Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).

    Dans votre situation, vous pouvez :

Si vous avez reçu un mail ou un message d'une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l'objet du message.

  • Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.

    Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

    • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
    • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

    Service en ligne
    Signaler la réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEE

    Se munir d'une adresse mail

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0 805 805 817

    Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

    Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

  • Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).

    Dans votre situation, vous pouvez :

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×