PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une démarche qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune et de bénéficier de certains droits et obligations. Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe.

L’enregistrement du PACS à la mairie de Le Rheu se fait en deux étapes :

  • Le dossier complet est à retourner par courrier ou à déposer en mairie avec les pièces justificatives :
    • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
    • Convention de PACS
    • Actes de naissance originaux de moins de 3 ans des 2 partenaires
    • Copies des pièces d’identité des 2 partenaires

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes étranger(e), divorcé(e), veuf ou veuve.

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

  • Le délai de traitement est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des pièces d’identité originales).

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Documents à fournir :

  • Déclaration conjointe de modification de PACS
  • Convention modificative de PACS signée par les 2 partenaires
  • Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité

Les pièces sont à déposer, sans rendez-vous, par l’un des 2 partenaires ou à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à :

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

Documents à fournir :

Le PACS peut être dissous :

  • par déclaration conjointe, avec le formulaire dûment complété accompagné des pièces d’identité, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

ou à remettre directement à l’hôtel de ville de Rennes, sans rendez-vous, par l’un des partenaires.

  • par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice informera la mairie.

Le PACS est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un deux.

Fiche pratique

Chantage / Menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet

Vérifié le 15 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si une personne rencontrée sur internet vous réclame de l'argent, vous pouvez porter plainte ou signaler cette situation.

Vos recours dépendent du motif de cette demande d'argent.

Il peut s'agir d'une menace de diffusion d'informations compromettantes (chantage). Votre contact peut aussi chercher à vous convaincre en mentant sur le motif et en envoyant des faux documents.

Une personne menace de révéler des informations portant atteinte à votre honneur, pour obtenir de l'argent.

  • Cette personne vous a-telle déjà réclamé de l'argent pour un autre motif ?

    • Ces faits peuvent être qualifiés de chantage ou chantage en ligne.

      Cette infraction consiste à obtenir ou tenter d'obtenir de l'argent en menaçant de révéler ou d'imputer des faits qui peuvent porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime.

      Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.

      Service en ligne
      Porter plainte pour chantage en ligne (THESEE)

      Accessible via FranceConnect.

      Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.

      Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier.

      Service en ligne
      Signaler un chantage en ligne (THESEE)

      Se munir d'une adresse mail

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

    • Si vous aviez déjà versé de l'argent à cette personne pour d'autres motifs (envoi de documents frauduleux par exemple), vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage.

      Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne.

      Dans cette situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

      • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
      • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

      Service en ligne
      Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)

      Accessible via FranceConnect.

      Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.

      Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier.

      Service en ligne
      Signaler une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)

      Se munir d'une adresse mail

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

    • Ces faits peuvent être qualifiés de chantage ou chantage en ligne.

      Cette infraction consiste à obtenir ou tenter d'obtenir de l'argent en menaçant de révéler ou d'imputer des faits qui peuvent porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime.

      Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.

      Service en ligne
      Signaler un chantage en ligne (THESEE)

      Se munir d'une adresse mail

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

    • Si avant cette demande, vous lui aviez déjà versé de l'argent pour d'autres motifs (envoi de documents frauduleux par exemple), vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage.

      Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne.

      Dans votre situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

      • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
      • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

      Service en ligne
      Signaler une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)

      Se munir d'une adresse mail

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

 À noter

si les menaces ne portent pas sur une demande d'argent, il convient de porter plainte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie ou par courrier.

Une personne vous demande de l'argent et pour vous convaincre, elle vous a envoyé des documents frauduleux.

    • Si par ailleurs, on vous a demandé de l'argent en menaçant de porter atteinte à votre honneur, vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage. Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne".

      Dans cette situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

      • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
      • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

      Service en ligne
      Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)

      Accessible via FranceConnect.

      Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.

      Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier.

      Service en ligne
      Signaler une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)

      Se munir d'une adresse mail

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 805 805 817

      Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

      Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

    • Ces faits peuvent être qualifiés d'escroquerie aux sentiments.

      Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.

      • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
      • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

      Service en ligne
      Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments (THESEE)

      Accessible via FranceConnect.

      Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.

      Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier.

      Service en ligne
      Signaler une escroquerie aux sentiments (THESEE)

      Se munir d'une adresse mail

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 805 805 817

      Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

      Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

    • Si par ailleurs, on vous a demandé de l'argent en menaçant de porter atteinte à votre honneur, vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage. Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne".

      Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.

      • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
      • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

      Service en ligne
      Signaler une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)

      Se munir d'une adresse mail

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 805 805 817

      Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

      Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

    • Ces faits peuvent être qualifiés d'escroquerie aux sentiments.

      Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.

      Service en ligne
      Signaler une escroquerie aux sentiments (THESEE)

      Se munir d'une adresse mail

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 805 805 817

      Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

      Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

Si vous vous estimez victime d'une personne contactée via internet puis rencontrée physiquement, vous pouvez porter plainte contre cette personne.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
  • Volonté de se constituer partie civile

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×