Perturbation temporaire de parution de L’hebdo L’hebdo sera publié de manière plus ponctuelle durant le mois de mai : publication le jeudi 7 mai et le vendredi 22 mai. Le rythme de publication reviendra à la normale dès le vendredi 5 juin.
Nous vous remercions pour votre compréhension et vous invitons à anticiper vos demandes d’annonces dans L’hebdo.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents qu’ils feront enregistrer à la mairie ou chez un notaire.
Comment se pacser à Le Rheu ?
Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.
Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Délais de traitement
Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).
Fiche pratique
Réduction du temps de travail (RTT)
Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine. Le bénéfice des jours de RTT est fixé par une convention ou un accord (accord d'entreprise, le plus souvent).
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié.
Cela s'applique si la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine, dans la limite de 39 heures hebdomadaires.
Si le salarié travaille 35 heures par semaine, il ne bénéficie pas de jours de RTT.
Si son temps de travail effectif est de 39 heures hebdomadaires, il bénéficie de 4 heures de RTT par semaine, soit une demi-journée de RTT.
C'est l'accord de RTT applicable dans l'entreprise qui détermine les salariés concernés.
Un salarié travaillant à temps partiel ne peut pas en principe bénéficier de jours de RTT. Toutefois, un accord particulier d'entreprise peut le prévoir.
Attention :
il n'est plus possible de signer de nouveaux accords de RTT depuis le 22 août 2008, mais les accords signés avant cette date et non dénoncés restent applicables. Une entreprise créée après cette date ne peut donc plus conclure d'accord spécifique, mais elle peut appliquer la convention collective ou l'accord de branche en vigueur.
Le nombre de jours de RTT est fixé par accord d'entreprise.
Il fixe également les conditions permettant de les cumuler :
Soit dans le cadre d'un forfait (par exemple : 10 jours de RTT sur l'année)
Soit au fur et à mesure que les heures de travail sont effectuées (par exemple, si vous travaillez 37 heures par semaine au lieu de 35 heures, vous avez droit à 2 heures de RTT par semaine)
Le salarié qui bénéficie d'une journée ou demi-journée de RTT est rémunéré.
Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles, quelle que soit la taille de son entreprise.
Les heures travaillées au-delà de la limite de 39 heures hebdomadaires sont considérées et rémunérées comme des heures supplémentaires.
Le salarié qui le souhaite peut obtenir le rachat par son employeur des journées acquises de RTT mais non-prises.
Le salarié perçoit alors une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise.
Cette majoration de salaire est exonérée de l'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an et des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire.
Ce dispositif de rachat de jours de RTT s'applique pour les les journées de RTT effectuées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Un accord ou une convention collective précisent les modalités d'application.
La procédure à respecter pour demander à bénéficier des jours de RTT est fixée par la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise.
La convention ou l'accord prévoit les points suivants :
Conditions de prise de journées ou de demi-journées de repos (pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur)
Délais maximum dans lesquels ces repos sont pris (dans la limite de l'année)
