Comment se pacser à Le Rheu ?
Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.
Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Délais de traitement
Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).
Question-réponse
Impôts locaux : comment payer par mensualisation ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux (taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière...), sauf s'il s'agit d'une taxe sur les logements vacants.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
- Compte bancaire
- Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque
Vous pouvez vous mensualiser jusqu'au 30 juin pour le paiement de vos impôts locaux de l'année en cours.
Attention :
ensuite, la mensualisation ne vaut que pour l´année suivante. Vous devez payer l'impôt de l'année en cours par un autre moyen de paiement.
Vous pouvez souscrire à la mensualisation de plusieurs façons :
-
Vous pouvez adhérer à la mensualisation sur impots.gouv.fr.
Vous recevrez un mail d'accusé de réception. La procédure est totalement dématérialisée.
Vous n'avez aucune autre démarche à effectuer.
Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligneLa mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.
Vous devez signaler au service des impôts tout changement dans votre situation (par exemple, changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage) par l'un des moyens suivants :
- En ligne
- Courrier
-
Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux sur smartphone ou tablette avec l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement".
La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.
Vous devez signaler au service des impôts tout changement dans votre situation (par exemple, changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage) par l'un des moyens suivants :
- En ligne
- Courrier
Où s’adresser ?
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Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux auprès du service des impôts dont vous dépendez par l'un des moyens suivants :
- Téléphone
- Courrier
Un formulaire d'adhésion est joint à votre avis d'imposition.
Vous recevrez un accusé de réception accompagné d'un mandat à dater et signer, puis à renvoyer au service indiqué.
Où s’adresser ?
La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.
Signalez au service des impôts tout changement de situation (changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage par exemple).
Vous payez votre impôt en 10 prélèvements mensuels, de janvier à octobre.
Si votre impôt a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continuent en novembre, voire en décembre.
Si votre impôt a diminué, les prélèvements s'arrêtent quand le montant dû est atteint.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances