Comment se pacser à Le Rheu ?

Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.

Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Délais de traitement

Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).

Question-réponse

S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?

Vérifié le 17 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes Français et résidez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire pour voter à l'étranger. Pour pouvoir vous inscrire, vous devez fournir la preuve de votre résidence habituelle dans la circonscription consulaire.

Tout replier

Tout déplier

Votre domicile est à l'étranger

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

• Facture établie à votre nom par un fournisseur d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (téléphone fixe ou portable) à une adresse située dans la circonscription électorale
• Avis d'imposition (quel qu'il soit) adressé à un domicile situé dans la circonscription
• Bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la circonscription

Vous êtes hébergé (chez vos parents, amis...) à l'étranger

• Chez vos parents
• Chez une autre personne

Vous devez fournir une lettre signée par votre père ou votre mère attestant que vous êtes hébergé chez lui ou chez elle.

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

• Lettre signée par la personne qui vous héberge, attestant que vous êtes hébergé chez elle
• Bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figurent votre nom et l'adresse de la personne qui vous héberge

Vous avez des intérêts économiques et familiaux à l'étranger

Vous pouvez fournir tout document de nature à prouver que vous résidez habituellement dans la circonscription, notamment du fait de la présence d'intérêts économiques et familiaux.

Textes de référence

• Code électoral : articles L9 à L15-1

  Conditions d'inscription sur une liste électorale

• Arrêté du 29 août 2018 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour s'inscrire sur une liste électorale consulaire

• Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf - 2.0 MB)

Services en ligne et formulaires

• Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?

• S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?

• Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?

• Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

Pour en savoir plus

• Inscription sur la liste électorale consulaire

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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