Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents qu’ils feront enregistrer à la mairie ou chez un notaire.
Comment se pacser à Le Rheu ?
Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.
Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Délais de traitement
Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).
Question-réponse
Transports : quelles réductions pour les jeunes, étudiants et apprentis ?
Vérifié le 05 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque organisme ou collectivité qui organise les transports en commun définit sa politique tarifaire. De nombreuses offres existent sur l'ensemble du réseau français pour réduire le coût des transports en commun pour les jeunes, les étudiants et apprentis. Toutefois, il ne s'agit pas d'une obligation générale, car aucun texte n'impose l'application de tarifs réduits sur la base du seul critère de l'âge.
Trajets quotidiens régionaux
Carte TER illico Liberté jeunes
Abonnement TER illico mensuel (ou hebdomadaire) jeunes
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes en Auvergne-Rhône-Alpes, Il faut consulter le site TER SNCF Auvergne-Rhône-Alpes jeunes.
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.
Autres trajets
Carte Avantage
Abonnement TGV max
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.
Autres trajets
Carte Avantage
Abonnement TGV max
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.
Trajets quotidiens régionaux
Abonnements TER BreizhGo
Ils sont destinés aux moins de 26 ans.
Ils permettent de bénéficier d'une réduction de 75 % sur le TER en Bretagne et de se déplacer de manière illimitée sur une ligne choisie, y compris le week-end. Par exemple, la ligne TER entre son domicile et son lieu d’étude ou de travail.
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes en Bretagne, il faut consulter le site TER SNCF Bretagne abonnement jeunes.
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.
Autres trajets
Carte Avantage
Abonnement TGV max
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.
Autres trajets
Carte Avantage
Abonnement TGV max
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.
Trajets quotidiens régionaux
Abonnement PRIMO
Carte PRIMO
PASS'ETUDES
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes le Grand Est, il faut consulter le site TER SNCF Grand Est tarif jeunes.
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.
Autres trajets
Carte Avantage
Abonnement TGV max
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.
Autres trajets
Carte Avantage
Abonnement TGV max
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.
Trajets quotidiens
Carte Imagine R
Navigo Jeunes Week-end
Forfait Gratuité jeunes en insertion
Carte scolaire Bus
À savoir
depuis le 16 juillet 2021, les volontaires du Service Civique et du Corps européen de solidarité peuvent bénéficier d'une réduction de 50 % sur leur abonnement Navigo mensuel et hebdomadaire et sur les carnets de tickets et les billets origine-destination.
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes en Île-de-France , il faut consulter le site Île-de-France Mobilités.
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.
Trajets quotidiens régionaux
Gamme tempo, abonnement -26 ans annuel (ou mensuel) +
Gamme tempo, la Carte -26 ans
Abonnement Scolaire Réglementé (ASR)
Abonnement Interne Scolaire (AIS)
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes en Normandie, il faut consulter le site TER SNCF Normandie jeunes.
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.
Autres trajets
Carte Avantage
Abonnement TGV max
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.
Trajets quotidiens régionaux
Abonnement scolaire (interne ou demi-pensionnaire)
Billet TER tarif réduits
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes en Nouvelle-Aquitaine, il faut consulter le site TER SNCF Nouvelle-Aquitaine.
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.
Autres trajets
Carte Avantage
Abonnement TGV max
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.
Autres trajets
Carte Avantage
Abonnement TGV max
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.
Autres trajets
Carte Avantage
Abonnement TGV max
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.
Trajets quotidiens régionaux
Pass ZOU ! Études
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes en Provence-Alpes-Côte d'Azur, il faut consulter le site TER SNCF Provence-Alpes-Côte d'Azur jeunes.
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.
Autres trajets
Carte Avantage
Abonnement TGV max
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.
