PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une démarche qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune et de bénéficier de certains droits et obligations. Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe.

L’enregistrement du PACS à la mairie de Le Rheu se fait en deux étapes :

  • Le dossier complet est à retourner par courrier ou à déposer en mairie avec les pièces justificatives :
    • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
    • Convention de PACS
    • Actes de naissance originaux de moins de 3 ans des 2 partenaires
    • Copies des pièces d’identité des 2 partenaires

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes étranger(e), divorcé(e), veuf ou veuve.

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

  • Le délai de traitement est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des pièces d’identité originales).

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Documents à fournir :

  • Déclaration conjointe de modification de PACS
  • Convention modificative de PACS signée par les 2 partenaires
  • Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité

Les pièces sont à déposer, sans rendez-vous, par l’un des 2 partenaires ou à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à :

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

Documents à fournir :

Le PACS peut être dissous :

  • par déclaration conjointe, avec le formulaire dûment complété accompagné des pièces d’identité, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

ou à remettre directement à l’hôtel de ville de Rennes, sans rendez-vous, par l’un des partenaires.

  • par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice informera la mairie.

Le PACS est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un deux.

Question-réponse

Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?

Vérifié le 22 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le travail de nuit est mis en place par accord collectif. En l'absence d'accord collectif, l’employeur peut mettre en place le travail de nuit avec l'autorisation de l'inspecteur de travail.

Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel.

Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Il doit également être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

L'accord collectif doit préciser les points suivants :

  • Justifications du recours au travail de nuit
  • Définition de la période de travail de nuit
  • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
  • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
  • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
  • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
  • Organisation des temps de pause

  À savoir

le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

L'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l'institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique) si elle existe.

  • L'employeur engage des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le travail de nuit.

    S'il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l'employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.

    • L'accord collectif doit préciser les points suivants :

      • Justifications du recours au travail de nuit
      • Définition de la période de travail de nuit
      • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
      • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
      • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
      • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
      • Organisation des temps de pause
    • L'employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.

      Engagement des négociations

      L'employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C'est le cas si l'employeur respecte les dispositions suivantes :

      • Convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
      • Fixation du lieu et du calendrier de négociation
      • Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation
      • Réponse aux propositions éventuelles

       À noter

      l'engagement des négociations doit avoir lieu dans les 12 mois précédant la demande.

      Que doit comporter la demande ?

      La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

      • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
      • Existence de contreparties et de temps de pause
      • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés

      L'employeur doit transmettre la demande à la DDETS pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail.

      Décision de l'inspecteur du travail

      L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

      La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

      S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

      Contestation de la décision

      Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.

      Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.

  • La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l'inspecteur du travail.

    Que doit comporter la demande ?

    La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

    • Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
    • Existence de contreparties et de temps de pause
    • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés

    La demande doit être accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.

    Décision de l'inspecteur du travail

    L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

    La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

    S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

    Contestation de la décision

    Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise.

    Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision relative sur le travail de nuit.

  À savoir

le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

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