Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents qu’ils feront enregistrer à la mairie ou chez un notaire.
Comment se pacser à Le Rheu ?
Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.
Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Délais de traitement
Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).
Fiche pratique
Choix du prénom de l'enfant
Vérifié le 05 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous venez d'avoir un enfant et vous vous demandez quel(s) prénom(s) lui donner ? Les parents peuvent choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom. Le prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant. L'officier d'état civil contrôle le ou les prénoms choisis lors de la déclaration de naissance. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.
Les parents choisissent le ou les prénoms de l'enfant.
La mère qui a accouché sous X n'a pas choisi de prénom
L'enfant est trouvé
À savoir
l'officier d'état civil peut reporter l'indication du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance si le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant. L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans les 3 mois suivant la déclaration de naissance. Si nécessaire, le ou les prénoms de l'enfant sont rectifiés.
Conditions à respecter
Le choix du prénom doit respecter les conditions suivantes :
Le prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant.
Le prénom doit respecter le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.
Les parents choisissent librement le ou les prénoms de l'enfant.
Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.
Les parents peuvent choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom.
Les parents peuvent ainsi choisir les prénoms connus étrangers ou certains diminutifs.
Nombre et ordre des prénoms
Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.
Toutefois, l'officier d'état civil peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.
Exemple
Une personne qui a 3 prénoms peut se faire inscrire sous son 2e ou 3e prénom à l'occasion de ses démarches administratives. Elle n'est pas obligée d'utiliser le prénom inscrit en 1er sur l'acte de naissance.
Le parent déclarant la naissance de l'enfant doit préciser l'orthographe du ou des prénoms choisis.
Il doit indiquer s'il y a un prénom composé parmi les prénoms choisis.
S'il y a un prénom composé, il doit indiquer s'il souhaite séparer les prénoms par un tiret ou par un simple espace.
L'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français. Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont donc pas autorisés. Par exemple, ñ.
À noter
il est possible de faire rectifier l'acte de naissance en cas d'erreur sur le prénom. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret pour un nom composé.
L'officier d'état civil contrôle chaque prénom choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance.
