L’enregistrement du PACS à la mairie de Le Rheu se fait en deux étapes :
- Le dossier complet est à retourner par courrier ou à déposer en mairie avec les pièces justificatives :
- Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
- Convention de PACS
- Actes de naissance originaux de moins de 3 ans des 2 partenaires
- Copies des pièces d’identité des 2 partenaires
Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes étranger(e), divorcé(e), veuf ou veuve.
Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
- Le délai de traitement est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des pièces d’identité originales).
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Documents à fournir :
- Déclaration conjointe de modification de PACS
- Convention modificative de PACS signée par les 2 partenaires
- Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité
Les pièces sont à déposer, sans rendez-vous, par l’un des 2 partenaires ou à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à :
Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX
Documents à fournir :
Le PACS peut être dissous :
- par déclaration conjointe, avec le formulaire dûment complété accompagné des pièces d’identité, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à
Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX
ou à remettre directement à l’hôtel de ville de Rennes, sans rendez-vous, par l’un des partenaires.
- par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice informera la mairie.
Le PACS est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un deux.
Modèle de document
Demande de prime de restructuration (Modèle de document)
Vérifié le 02 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Prénom Nom Adresse personnelle Service d'affectation Grade Ville , ledate À l'attention de
autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination S/c
des différents responsables hiérarchiques Objet : Prime de restructuration
Madame /Monsieur /Qualité ,En application de l'arrêté du
date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service , je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à
ville à partir dudate , ma résidence familiale demeurant àville .OU
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé et établi ma résidence familiale à
ville à partir dudate .Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Signature Pièce(s) jointe(s) :
- Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
- Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...)
-
Prénom Nom Adresse personnelle Service d'affectation Grade Ville , ledate À l'attention de
autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination S/c
des différents responsables hiérarchiques Objet : Prime de restructuration
Madame /Monsieur /Qualité ,En application de l'arrêté du
date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service , je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e),
monsieur /madame /nom prénom de votre conjoint renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à
ville à partir dudate , ma résidence familiale demeurant àville .OU
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé avec mon époux(se) et nous avons établi notre résidence familiale à
ville à partir dudate .Je vous prie d'agréer,
Madame /Monsieur /Qualité , l'expression de mes salutations distinguées.Signature Pièce(s) jointe(s) :
- Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
- Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...)
-
Prénom Nom Adresse personnelle Service d'affectation Grade Ville , ledate À l'attention de
autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination S/c
des différents responsables hiérarchiques Objet : Prime de restructuration
Madame /Monsieur /Qualité ,En application de l'arrêté du
date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service , je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e),
monsieur /madame /nom prénom de votre conjoint renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à
ville à partir dudate , ma résidence familiale demeurant àville .OU
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé avec mon époux(se) et mes enfants et nous avons établi notre résidence familiale à
ville à partir dudate .Je vous prie d'agréer,
Madame /Monsieur /Qualité , l'expression de mes salutations distinguées.Signature Pièce(s) jointe(s) :
- Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
- Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...) et copie de votre livret de famille
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Prénom Nom Adresse personnelle Service d'affectation Grade Ville , ledate À l'attention de
autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination S/c
des différents responsables hiérarchiques Objet : Prime de restructuration
Madame /Monsieur /Qualité ,En application de l'arrêté du
date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service , je sollicite la part de la prime qui dépend de la distance entre mon ancienne et ma nouvelle résidence administrative.Mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e),
monsieur /madame /nom prénom de votre conjoint sollicite la totalité de la prime de restructuration.Je vous prie d'agréer,
Madame /Monsieur /Qualité , l'expression de mes salutations distinguées.Signature