L’enregistrement du PACS à la mairie de Le Rheu se fait en deux étapes :
- Le dossier complet est à retourner par courrier ou à déposer en mairie avec les pièces justificatives :
- Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
- Convention de PACS
- Actes de naissance originaux de moins de 3 ans des 2 partenaires
- Copies des pièces d’identité des 2 partenaires
Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes étranger(e), divorcé(e), veuf ou veuve.
Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
- Le délai de traitement est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des pièces d’identité originales).
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Documents à fournir :
- Déclaration conjointe de modification de PACS
- Convention modificative de PACS signée par les 2 partenaires
- Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité
Les pièces sont à déposer, sans rendez-vous, par l’un des 2 partenaires ou à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à :
Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX
Documents à fournir :
Le PACS peut être dissous :
- par déclaration conjointe, avec le formulaire dûment complété accompagné des pièces d’identité, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à
Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX
ou à remettre directement à l’hôtel de ville de Rennes, sans rendez-vous, par l’un des partenaires.
- par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice informera la mairie.
Le PACS est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un deux.
Modèle de document
Demande de prise en charge des frais de changement de résidence dans la fonction publique (Modèle de document)
Vérifié le 28 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À l'attention de
S/c
Objet : demande de prise en charge des frais de changement de résidence
Suite à mon affectation au service
Mon foyer se compose de
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Pièces jointes :
-
Copie de votre 1
er arrêté de nomination dans votre précédente résidence administrative - Justificatif de l'employeur de votre conjoint attestant qu'il ne bénéficie pas d'une prise en charge des frais de changement de résidence de votre foyer
- Bulletin de salaire ou justificatif de ressources de votre conjoint s'il n'est pas agent public
- Justificatif(s) attestant que les membres de votre famille vous ont accompagné dans votre changement de résidence (attestation employeur de votre conjoint, attestation scolaire de vos enfants, etc.)