Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur : construction ou agrandissement d’une maison individuelle, construction d’une piscine…
Question-réponse
Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?
Vérifié le 02 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. La garantie Loca-Pass n'est plus accordée par Action logement.
La garantie Visale la remplace. Action logement peut vous l'accorder, si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Action logement