Permis de construire

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur : construction ou agrandissement d’une maison individuelle, construction d’une piscine…

Fiche pratique

Bonus écologique voiture ou camionnette : règles en 2022

Vérifié le 05 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette page indique les règles du bonus écologique si vous avez acheté ou loué une voiture ou une camionnette en 2022.

Les règles sont différentes en 2023.

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